Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 06/11/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'élimination, le recyclage des ordinateurs, portables, téléviseurs, appareils électroménagers soumis à une rotation effrénée. Elle lui demande de lui confirmer que le tonnage des " déchets d'équipements électriques et électroniques " (DEEE) s'accentuerait de 3 à 5 % par an dans notre pays et que chaque Français produit actuellement 13 kilos par an de ces déchets. Elle lui fait remarquer que, mis à part l'électroménager de grande taille, 90 % de ces déchets sont incinérés, enterrés ou abandonnés. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage en faveur d'une politique radicalement nouvelle en faveur de la collecte, la revalorisation, le recyclage, suivant la nature des appareils hors d'usage : gros électroménager, petit électroménager, jouets et appareillage domestique (perceuse, tondeuse de jardin...), téléviseurs, informatique, téléphonie. Elle lui demande si elle envisage d'obliger les fabricants à financer la filière du recyclage jusqu'à la mise en décharge de la fraction ultime, non valorisable, et de lui préciser le montant estimé d'un tel financement. Elle lui demande de lui préciser ses propositions d'organisation d'une telle filière devenue vitale pour l'environnement, la préservation des sites et la santé des Français.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 03/06/2004
Le ministère de l'écologie et du développement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques. En 2000, les ménages et les professionnels français ont mis au rebut, principalement en décharge ou avec les ferrailles, quelque 1,5 million de tonnes de produits électriques et électroniques. Le taux d'accroissement annuel du tonnage de ces déchets est effectivement estimé entre 3 % et 5 %. Face à cette problématique, une nouvelle réglementation se met actuellement en place. Le Conseil et le Parlement européens ont adopté deux directives relatives l'une aux déchets des équipements électriques et électroniques, l'autre à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans ces équipements. Ces directives ont été publiées le 13 février 2003. La directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques établit les grands principes de gestion de ces déchets, en particulier la reprise des déchets par les distributeurs lors de la vente d'un équipement neuf, et la responsabilité des producteurs pour les opérations d'élimination de leurs produits usagés, au moins à partir des points de collecte. Le texte européen fixe également des objectifs quantifiés de collecte (quatre kilogrammes par an et par habitant pour les déchets ménagers) et des objectifs quantifiés de valorisation et de recyclage gradués selon les catégories d'équipements et leur composition. Le texte européen impose ainsi d'atteindre, d'ici au 31 décembre 2006, des taux de valorisation compris entre 70 % et 80 % des déchets traités selon les catégories d'équipements. La transposition de ces textes européens en droit national fait actuellement l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes (producteurs, distributeurs, collectivités territoriales, entreprises du secteur des déchets, associations de consommateurs et de protection de l'environnement) en vue de l'élaboration d'un décret. Ce dispositif permettra la mise en place d'une gestion plus satisfaisante de ces flux de déchets et accroîtra de façon significative le taux de valorisation.
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