Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 06/11/2003
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contrainte par corps prévue par les articles L. 271 et L. 272 du livre des procédures fiscales. Il souhaiterait connaître le nombre de personnes qui sont actuellement détenues dans le cadre de cette procédure.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 12/02/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que 63 mesures de contrainte par corps, toutes catégories confondues, ont été mises à exécution entre le 1er janvier et le 30 septembre 2003 dont 20 au cours du troisième trimestre de cette année. Dans ce nombre, le dispositif statistique ne permet pas de distinguer les contraintes relevant des articles L. 271 ou L. 272 du livre des procédures fiscales ni de déterminer le nombre de personnes qui, à un moment précisément déterminé, sont détenues au titre de ces contraintes. A titre indicatif, il peut seulement être précisé que trois contraintes avaient été mises à exécution au cours de l'année 2002 au titre de la contrainte visée à l'article L. 272 du livre des procédures fiscales.
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