Question de Mme GAUTIER Gisèle (Loire-Atlantique - UC) publiée le 06/11/2003
Mme Gisèle Gautier attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des enfants atteints de dysphasie. Cette forme sévère des troubles du langage, qui affecte environ 1 % de la population d'âge scolaire, a fait l'objet au cours de la dernière décennie d'une reconnaissance officielle de la part de l'Etat après l'intervention de nombre de parlementaires auprès des ministres de l'éducation nationale et de la santé. Un plan d'action interministériel a été défini en 2001, prévoyant différents types de mesures en matière de prévention, de dépistage, d'adaptation pédagogique et de prise en charge de ces enfants. Or il apparaît qu'aujourd'hui la plupart de ces orientations sont restées au stade de l'intention, sans qu'aucun dispositif opérationnel ne facilite leur mise en oeuvre. Ces difficultés ont été pointées dans un rapport remis en janvier 2002 à leurs ministres de tutelle par les deux services d'inspection générale concernés. C'est pourquoi, soulignant qu'une détection et une prise en charge précoce de ces situations présentent des coûts bien inférieurs à l'assimilation pure et simple de ces troubles à une forme de handicap relevant des dispositifs d'aide sociale, elle souhaite qu'il lui indique quelles dispositions concrètes il entend mettre en oeuvre, et à quelle échéance, pour donner corps aux propositions concrètes qui lui ont été présentées dans ce sens.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 01/01/2004
L'amélioration de l'apprentissage de la lecture et de l'écriture est une priorité absolue du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Pour remédier aux difficultés actuellement rencontrées par un certain nombre d'élèves dans ce domaine, un plan d'action destiné à lutter contre l'illettrisme a été élaboré et présenté le 19 juin 2002 par Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. L'axe 5 de ce plan prévoit la prise en charge de manière spécifique des difficultés les plus lourdes et des situations particulièrement graves. Dans ce but, le plan national d'action pour les enfants atteints d'un trouble spécifique du langage engagé par le ministère chargé de l'éducation nationale et le ministère chargé des affaires sociales le 21 mars 2001 est poursuivi et approfondi, car il traduit le souci prioritaire des deux ministères de favoriser la maîtrise du langage oral et écrit chez tous les enfants en faisant de ce champ d'action, respectivement, un élément de la politique nationale d'intégration et de scolarisation une priorité en matière de santé publique. Au mois d'octobre 2002, la mise en ligne, sur le site EDUSCOL de l'éducation nationale, du guide Lire au CP, repérer les difficultés pour mieux agir a permis aux enseignants du premier degré de disposer d'outils pour assurer la mission qui leur revient en propre : le repérage. Ce guide permet, après les évaluations de grande section et de début de cours préparatoire, qui comprennent un certain nombre d'épreuves phonologiques, de proposer un bilan plus approfondi si nécessaire, afin de ne laisser aucun élève s'installer dans une difficulté durable. Ce document, après échanges avec les enseignants, a été transmis à l'ensemble des équipes pédagogiques des écoles élémentaires au mois de janvier 2003. Dans le but de mieux identifier les enfants porteurs d'un trouble, en complément du repérage effectué par les enseignants, un dépistage des troubles spécifiques du langage par les médecins des services de protection maternelle et infantile (PMI) pour les enfants de trois à quatre ans et par les médecins de l'éducation nationale pour les enfants de cinq à six ans a été ainsi effectué au cours de l'année scolaire 2002/2003, en tenant compte pour chaque âge des informations fournies par l'enseignant, la famille, les membres des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale (IA-DSDEN) ont à cette fin été incités par voie de circulaire à favoriser l'élaboration, avec les présidents de conseils généraux, d'une convention cadre, précisant les modalités d'intervention et de collaboration des personnels des RASED, des enseignants, des équipes de PMI, des médecins de l'éducation nationale, et des autres professionnels de santé. Une commission interministérielle d'experts français et européens francophones chargée de recommander aux différents professionnels de l'enfance des tests de dépistage et des outils de diagnostic, ainsi que des indications de pratiques d'utilisation et d'interprétation des données, a en outre été mise en place au cours du mois de février 2002 pour une durée de trois ans renouvelables. Elle remettra un premier rapport d'étape à la fin de l'année 2003. Des centres de consultation hospitaliers référents, attachés à des équipes hospitalières universitaires, ont été identifiés. Formés d'équipes pluridisciplinaires, ils permettent d'élaborer des diagnostics précis, de proposer des modes de prise en charge et d'envisager des études ou des recherches sur l'évaluation des prises en charge. Les coordonnées de ces centres sont à la disposition de tous ceux (parents, professionnels de la santé, de l'éducation ou du travail social) qui sont à la recherche d'un lieu d'information, de diagnostic ou de prise en charge des troubles spécifiques du langage, sur le site Internet de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES). Un renforcement de la prise en compte des difficultés d'apprentissage du langage oral et écrit dans la formation des enseignants spécialisés est également prévu dans le cadre des travaux en cours sur la rénovation des modalités de formation au certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (CAAPSAIS). Enfin des recommandations ont été adressées aux recteurs quant à l'élaboration des plans académiques de formation continue, permettant un accroissement des offres de formation relatives aux difficultés d'apprentissage du langage. Une université d'automne a par ailleurs été consacrée du 28 au 31 octobre 2002 à ce thème, permettant de formaliser, à partir des expériences conduites, les orientations susceptibles d'accroître la cohérence des formations. Une journée nationale de formation, réunissant des personnels (enseignants, psychologues scolaires, médecins orthophonistes, inspecteurs de l'éducation nationale...) susceptibles d'intervenir dans des actions de formation continue organisée sur le plan départemental ou académique, s'est tenue à Paris le 17 juin 2003, à l'initiative du ministère en charge de l'éducation nationale et de l'observatoire sur les troubles spécifiques du langage (OBSTA). Cette initiative sera prolongée par de nouvelles actions au cours de l'année 2003/2004. Les mesures de ce plan d'action se mettent en place de façon diversifiée selon les départements. C'est pourquoi, une enquête est en cours pour faire le point sur l'avancement du plan d'action sur l'ensemble du territoire. Elle permettra d'analyser les causes des difficultés rencontrées et de prendre des mesures réfléchies pour y remédier. D'autre part, une note d'information (aide au repérage et à l'élaboration de projets individualisés pour les élèves) sera prochainement adressée aux enseignants. S'agissant plus particulièrement des adaptations du dispositif sanitaire et médico-social préconisées dans le rapport IGEN-IGAS, les décisions relèvent du ministère en charge de la santé et des affaires sociales.
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