Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 06/11/2003
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés que rencontre la majorité des associations de soins et de services à domicile qui, en 2003, seront déficitaires au seul titre de leur activité d'aide aux personnes âgées. En effet, le surcoût de l'accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations de la branche de l'aide à domicile n'est pas compensé par la récente hausse de la participation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS). Il lui demande si, dans le contexte actuel, et pour donner un réel impact à toute politique en direction du maintien à domicile des personnes âgées, il pourrait être envisagé de réformer les modes de financement de l'aide à domicile.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 25/03/2004
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés engendrées par l'accord de branche du 29 mars 2002. Il lui demande si, dans le contexte actuel, pour donner son réel impact à la politique de maintien à domicile des personnes âgées, il pourrait être envisagé de réformer les modes de financement de l'aide à domicile. Les associations d'aide et de soins à domicile jouent un rôle déterminant pour le maintien à domicile des personnes âgées, malades ou invalides. Afin de répondre au désir de la très grande majorité de nos concitoyens âgés et malades, qui font le choix de rester à domicile le plus durablement possible, même en cas de perte d'autonomie, le Gouvernement a la volonté de développer des dispositifs d'accompagnement et de soutien à domicile de qualité et d'adapter l'offre de service et de prise en charge sociale et médico-sociale des personnes âgées, notamment en renforçant la qualification des personnels et l'attractivité des métiers de l'aide à domicile. Améliorer l'attractivité du secteur de l'aide à domicile, faciliter sa structuration pour permettre aux personnes âgées et malades et à leur entourage de recourir aux services de professionnels adaptés à leurs besoins et de bénéficier de prestations de qualité nécessitent des conditions de travail et de rémunération sensiblement améliorées. La démarche de construction d'une convention collective unifiée du secteur de l'aide à domicile a été engagée avec l'accord relatif aux emplois et aux rémunérations, signé par les partenaires sociaux le 29 mars 2002 et qui, complété par un avenant du 4 décembre 2002, a été agréé le 24 janvier 2003. Cet accord emporte, à effet du 1er juillet 2003 pour une première tranche de 6,74 %, une révision des grilles salariales et un système de reprise d'ancienneté conduisant à une augmentation de la masse salariale de la branche de près de 24 % à l'échéance du 1er juillet 2006. Il constitue une avancée substantielle pour le secteur de l'aide à domicile, unanimement reconnue et saluée. Les services adhérents de la branche de l'aide à domicile relèvent du champ de l'agrément ministériel prévu par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et leur financement se répartit entre les conseils généraux, auxquels les conventions collectives de travail et les accords salariaux agréés sur le fondement de l'article précité sont opposables, et les organismes de sécurité sociale, notamment pour les personnes âgées, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), qui fait application d'un taux horaire assorti d'un barème de participation à la charge des bénéficiaires. Les financeurs ont pris en compte le surcoût lié à cet accord. En effet, en tant qu'autorité de tarification, les départements prennent à leur charge la part de financement qui leur incombe. En ce qui concerne les caisses nationales d'assurance vieillesse, celles-ci ont pour la plupart suivi la décision prise par la CNAVTS, qui a augmenté son taux de participation horaire de 1,50 euro, pour le porter à 15,41 euros à compter du 1er juillet 2003. D'autre part, lors de sa réunion du 2 juillet 2003, le conseil d'administration de la CNAVTS a souhaité que la branche retraite tienne compte de la diversité des situations des prestataires de services et a décidé qu'une action de soutien serait menée au bénéfice des structures qui ont engagé des efforts de professionnalisation. Ainsi, la ligne budgétaire " démarche qualité " a été abondée de 1 056 916 euros et cette dotation complémentaire a été répartie entre les régions. L'attribution de cette aide exceptionnelle est basée sur l'analyse du taux de professionnalisation des salariés de chaque structure et sur les résultats qu'elle a obtenus depuis la mise en place du complément qualité. Les critères d'attribution ont été récemment aménagés afin que le plus grand nombre possible d'associations puissent bénéficier de cette aide. Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux institue par ses articles 135 et suivants une profonde réforme du financement des services d'aide à domicile par les départements. La première modalité consiste en une tarification horaire fixée pour chaque service et par catégorie d'emplois ( aides ou employés à domicile ; auxiliaires de vie sociale et aides médico-psychologiques ; techniciens d'intervention sociale et familiale et auxiliaires de puériculture) par le président du conseil général, en fonction du coût horaire des frais de structure et du montant des rémunérations et frais de coordination. La seconde consiste, par voie de convention passée entre le département et le service d'aide à domicile, à déterminer une dotation globale de financement, avec possibilité pour les organismes de sécurité sociale d'être associés à cette convention, afin d'incorporer dans le versement de la dotation le montant des sommes versées par ces organismes, au titre de leur action sanitaire et sociale. Quelle que soit la formule choisie, il s'agit d'une tarification au coût réel des facteurs. Les caisses nationales d'assurance vieillesse mènent actuellement une réflexion sur les éventuelles incidences que pourrait avoir sur leur mode de participation à la prise en charge de l'aide ménagère à domicile la mise en oeuvre des dispositions précédemment décrites.
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