Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 06/11/2003
M. Jean-Louis Masson rappelle à Mme la ministre déléguée à l'industrie qu'à plusieurs reprises il a déjà attiré son attention sur les conditions dans lesquelles les Houillères du Bassin de Lorraine procèdent à l'indemnisation des affaissements miniers. En particulier, la tolérance admise en matière d'inclination des immeubles relève de l'arbitraire et génère des contentieux face auxquels les victimes isolées sont confrontées à l'obligation d'engager des procédures judiciaires lourdes et coûteuses. A juste titre, la communauté d'agglomération de Forbach a donc décidé, sur proposition de Monsieur le maire de la commune de Rosbruck, de voter une motion formulant quatre demandes précises. A savoir : l'abaissement conséquent du seuil de relevage sur la base des études récentes portant sur le bâti en secteur sidérurgique et sur de nouvelles pratiques élaborées par l'Etat ; l'établissement d'une indemnisation de trouble de jouissance correcte pour ceux qui devront vivre le reste de leur vie dans une maison en pente ; la rédaction d'une convention tripartite commune-HBL-association de sinistrés et l'établissement d'un calendrier précisant clairement son application ; la prise en compte effective et à leur juste valeur des dégâts aux biens immobiliers ainsi que la perte de valeur des terrains. Les Houillères du Bassin de Lorraine (HBL) devant disparaître prochainement, il est indispensable de régler correctement les séquelles de l'après-mines et donc de donner une suite concrète aux demandes de la communauté d'agglomération de Forbach. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 15/07/2004
Les pouvoirs publics ont déjà eu l'occasion de souligner leur attachement à une juste indemnisation des victimes de dommages immobiliers d'origine minière, souci également partagé par le groupe Charbonnages de France (CdF). C'est ainsi notamment que les Houillères de bassin de Lorraine (HBL), dont les biens, droits et obligations ont été récemment transférés à CdF, ont traité, jusqu'à leur dissolution, près de 5 000 dossiers de dommages de toute nature causés par leur activité. Il est cependant inévitable que naissent des litiges liés à une appréciation différente de l'ampleur ou de l'origine des dommages par les parties concernées. Sur les 5 000 dossiers traités par les HBL, une vingtaine d'affaires ont été portées devant les tribunaux. Dès lors que les tribunaux sont saisis, il est préférable que les pouvoirs publics s'abstiennent de toute intervention et laissent aux juges le soin de trancher les litiges qui leur sont soumis. Dans ces conditions, une convention tripartite entre les communes, CdF et une association de victimes pour fixer de nouvelles règles d'indemnisation des mises en pente permanentes des immeubles et un calendrier pour leur application ne paraît pas opportune. Le Gouvernement a néanmoins tenu compte des préoccupations exprimées par les victimes de dommages immobiliers en améliorant les procédures d'indemnisation existantes. A cette fin, il a proposé au Parlement d'adopter des dispositions spécifiques (art. 19 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages) tendant, d'une part, à simplifier et à accélérer les procédures d'indemnisation et, d'autre part, à uniformiser les méthodes d'évaluation des dommages. Le décret d'application de ce texte a été publié le 23 avril 2004. Ainsi, les victimes de dommages miniers qui le souhaitent pourront s'adresser à un organisme tiers, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. L'objectif visé est de parvenir grâce à cette nouvelle procédure à un traitement homogène, rapide et équitable de l'ensemble des dossiers.
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