Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 06/11/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait qu'il est important que le Gouvernement mette en accord ses actes et ses engagements. En particulier, les pouvoirs publics se sont prononcés en faveur du maintien des services publics en zone rurale. Il est donc surprenant qu'un plan de restructuration du réseau des perceptions soit engagé dans le département de la Moselle, y compris dans des cantons ruraux ne possédant actuellement qu'une seule perception et qui se verraient en conséquence privés de tout service de proximité. La perception du canton de Volmunster est concernée en première ligne et à juste titre, le conseil municipal de ce chef-lieu de canton a adopté une motion qui illustre parfaitement le non-respect des engagements pris. Cette motion est ainsi rédigée : " Les élus et le maire de la commune de Volmunster ont appris avec stupeur et consternation le projet de fermeture du service de trésorerie publique à Volmunster et ce, après le regroupement opéré avec la perception de Bitche. Ce projet va à l'encontre du processus général de décentralisation prôné par les pouvoirs publics ; celui de la survie du monde rural en particulier et de notre situation en zone de montagne. La proximité de ce service de contrôle et de gestion financière est indispensable pour le canton de Volmunster et ses communes. Le conseil municipal et son maire tiennent à le rappeler avec force et s'opposent sévèrement à la fermeture des services. Les élus manifesteront cette opposition à toutes les instances décisives concernées. Ils rappellent également qu'en 1996, lorsqu'il était question de " restructuration " des services de la trésorerie, le TAG affirmait, dans un courrier daté du 15 novembre 1996, " qu'il n'est pas question de modification de structure et encore moins de suppression même à terme de la trésorerie de Volmunster ". Il lui demande en conséquence comment seront tenus les engagements susvisés pris en 1996.
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Transmise au Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 22/01/2004
La modernisation des services publics est nécessaire : les services publics doivent en effet à la collectivité d'offrir le meilleur service au meilleur coût, et leur légitimité dépend de leur capacité à s'adapter à l'évolution des besoins des usagers et de leurs modes de vie. La modernisation des services publics ne doit toutefois pas, comme vous le soulignez, se faire au détriment de certains territoires, en particulier ruraux. Elle doit au contraire bénéficier à l'ensemble de la population. C'est le défi auquel le Gouvernement est confronté : concilier la nécessaire modernisation des services publics avec la garantie d'un accès à un service de qualité en tout point du territoire. Cet objectif nécessite de s'interroger sur les besoins réels des usagers et de passer d'une logique sectorielle, service public par service public, à une logique territoriale. Le Gouvernement a décidé de relever le défi en adoptant une approche pragmatique : expérimenter dans quatre départements (Charente, Corrèze, Dordogne et Savoie) de nouvelles formes d'accès aux services publics. Ces expériences, auxquelles participent 17 organismes chargés d'une mission de service public (La Poste, France Télécom, EDF, chambres consulaires, organismes sociaux), les services de l'Etat, à l'exception du service public de l'enseignement, et les services des collectivités territoriales, ont pour objet de démontrer qu'il est possible sur un territoire donné de construire une offre d'accès aux services publics pertinente et efficace, en faisant confiance aux acteurs locaux pour trouver des solutions correspondant à leurs besoins. Les travaux en cours dans les départements permettront de répondre par des premières mesures concrètes aux besoins identifiés et de tester des formes d'organisation innovantes, de définir une méthode de travail qui pourra inspirer d'autres départements, et d'identifier, en donnant la parole aux acteurs du terrain, les dispositions d'ordre réglementaire et législatif pertinentes. Des premières mesures, facilitant la polyactivité et le développement de partenariats public/privé dans le cadre en particulier de maisons de service public, sont d'ores et déjà proposées dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Je me déplacerai dans les quatre départements dans le courant du mois de janvier 2004 pour faire le point sur l'état d'avancement des travaux. Conformément au CIADT du 3 septembre, le Gouvernement tirera les enseignements de ces expériences au plus tard à l'automne 2004.
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