Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 21/11/2003
M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la politique du Gouvernement en matière d'énergie éolienne. En effet, un certain nombre d'élus et de citoyens ardéchois lui ont fait part de leurs inquiétudes au sujet de la mise en oeuvre des projets de parcs de production d'énergie éolienne. Ils craignent, en particulier, une prolifération anarchique de ces installations au détriment des sites naturels et des paysages, et plus généralement de leur qualité de vie. Ils ne sont pas opposés à la production d'énergie éolienne en général mais dénoncent le manque d'information des populations concernées et l'absence apparente d'orientation politique cohérente. Toutes les études indiquent que, si la France veut atteindre les engagements fixés en matière de développement des énergies renouvelables, l'acceptation sociale des projets d'implantation est indispensable, ce qui impose l'organisation d'une large concertation et l'accès du public à l'information. Aussi, il souhaite qu'elle lui indique si elle entend engager rapidement la procédure de transposition de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement. En outre, le Gouvernement n'affiche pas une démarche cohérente et lisible pour nos concitoyens en ce qui concerne l'énergie éolienne. Alors que plusieurs dispositions de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés énergétiques et de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 vont dans le sens d'une meilleure information des populations et d'un encadrement régional du développement de ce mode d'énergie, la circulaire interministérielle d'application incite les préfets à accélérer la concrétisation des projets en cours. On peut penser que les schémas régionaux éoliens seront surtout un inventaire des parcs éoliens déjà en fonctionnement ! Il lui demande donc aussi de lui préciser les véritables objectifs du Gouvernement en matière de politique de développement de l'énergie éolienne.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 14/01/2004
Réponse apportée en séance publique le 13/01/2004
M. Michel Teston. Madame la ministre, un certain nombre d'élus et de citoyens ardéchois m'ont fait part de leurs inquiétudes au sujet de la mise en oeuvre des projets de parcs de production d'énergie éolienne.
Ils craignent, en particulier, une prolifération anarchique de ces installations, au détriment des sites naturels et des paysages et, plus généralement, de leur qualité de vie.
Ils ne sont pas opposés à la production d'énergie éolienne, mais dénoncent le manque d'information des populations concernées et l'absence apparente d'orientation politique cohérente.
Toutes les études indiquent que, si la France veut honorer les engagements fixés en matière de développement des énergies renouvelables, l'acceptation sociale des projets d'implantation est indispensable, ce qui impose l'organisation d'une large concertation et l'accès du public à l'information.
Aussi, je souhaite, madame la ministre, que vous m'indiquiez si vous entendez engager rapidement la procédure de transposition de la directive européenne du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement.
En outre, le Gouvernement n'affiche pas une démarche cohérente et lisible pour nos concitoyens en matière d'énergie éolienne.
Alors que plusieurs dispositions de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés énergétiques et de la loi du 2 juillet 2003 vont dans le sens d'une meilleure information des populations et d'un encadrement régional du développement de ce mode d'énergie, la circulaire interministérielle d'application incite les préfets à accélérer la concrétisation des projets en cours.
En Ardèche, la préfecture a mis en oeuvre un document cadre du développement de l'éolien, qui constitue un outil intéressant pour les porteurs de projets. Toutefois, ce document ne lève pas totalement les inquiétudes des Ardéchois. De plus, un certain nombre de permis de construire ont été accordés avant même sa publication. On peut donc penser que les schémas régionaux éoliens constitueront surtout un inventaire des parcs éoliens déjà en fonctionnement !
Madame la ministre, pouvez-vous me préciser les véritables objectifs du Gouvernement en matière de politique de développement de l'énergie éolienne ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le sénateur, comme je viens de l'indiquer à M. Jean Bizet, les orientations du Gouvernement en matière de politique énergétique sont contenues dans le Livre blanc sur les énergies que j'ai soumis très largement à la consultation du public.
Ces orientations reposent, je le rappelle, sur un triptyque indissociable : la maîtrise de la consommation d'énergie, le développement des énergies renouvelables et une option nucléaire ouverte, pour les raisons que je viens de préciser.
Le deuxième pilier de cette politique énergétique consiste donc, pour diversifier notre bouquet énergétique, à développer toutes les énergies renouvelables, au premier rang desquelles l'éolien, qui est la filière la plus mature.
L'inscription dans la loi de l'objectif ambitieux de 21 % d'énergie renouvelable dans nos ressources énergétiques, qui nous a été fixé par l'Union européenne, vous sera donc proposée.
S'agissant de l'énergie éolienne, j'ai d'ores et déjà fixé, par arrêté du 7 mars 2003, l'objectif de mise en service de centrales éoliennes à hauteur de 2 000 à 6 000 mégawatts d'ici à 2007.
Toutefois, ce développement ne saurait réussir sans une bonne acceptation des populations locales.
Monsieur le sénateur, je partage vos préoccupations quant à une prolifération anarchique de l'implantation des éoliennes. J'ai été saisie à maintes reprises par des élus qui me demandent de tenir compte de cette question. Je puis dire que j'y suis tout à fait attentive.
Il importait donc de donner de la clarté et de la transparence à l'ensemble des procédures conduisant à la réalisation de parcs éoliens et d'en faciliter l'implantation locale par une concertation approfondie.
C'est la raison pour laquelle Mme Bachelot-Narquin, M. de Robien et moi-même avons adressé aux préfets, le 10 septembre dernier, une circulaire donnant des directives en ce sens.
Il s'agit donc non pas d'accélérer le développement de l'éolien, mais de réaliser dans la sérénité et sans bureaucratie excessive les enquêtes publiques et les études d'impact nécessaires à la bonne information des parties prenantes.
Les services de l'Etat sont également invités à apporter leur concours aux régions qui souhaitent se doter d'un schéma régional de l'éolien afin d'en encadrer le développement.
Toutes ces idées seront d'ailleurs approfondies dans le cadre du futur projet de loi sur les énergies que je présenterai prochainement au Parlement.
La question de l'information des populations et du droit d'accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques est donc au coeur de cette circulaire. J'aurai d'ailleurs l'occasion de m'en entretenir très prochainement avec MM. les préfets.
Ce texte est donc bien conforme à la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et dont la transposition est conduite par les services de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
M. le président. La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je rappelle néanmoins que ma question portait sur deux points.
S'agissant tout d'abord de la transposition de la directive européenne concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, j'ai cru comprendre que votre collègue Mme Roselyne Bachelot s'en préoccupait. Je n'ai cependant pas obtenu de réponse précise quant à la date à laquelle pourrait intervenir cette transposition.
Le deuxième point de ma question était relatif au décalage que j'ai constaté, comme d'autres, entre, d'une part, la volonté affichée par le Gouvernement de veiller à la concertation avec la population et d'éviter le développement anarchique de l'éolien, et, d'autre part, la réalité des actes qui visent - vous avez vous-même fait état de votre circulaire interministérielle - à accélérer, quoi que vous en disiez, les projets sans que les schémas régionaux éoliens aient été arrêtés - ils ne le sont d'ailleurs toujours pas - et sans que des documents opposables aient été mis en place. A cet égard, madame la ministre, vous n'avez apporté aucune clarification et je continue à considérer qu'il n'y a pas de véritable cohérence dans la politique actuelle du Gouvernement en matière de développement de l'éolien.
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