Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 21/11/2003
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'attribution de la croix du Combattant volontaire avec agrafe " Mission extérieure ". Jusqu'à la suspension du service national, sur incitation du commandement, des appelés du contingent ont fait acte de volontariat pour participer, au sein d'unités semi-professionnelles, à des opérations militaires au titre des missions extérieures. Ce fut le cas pour tous les territoires, aujourd'hui répertoriés, donnant droit à la carte de combattant. Certains de ces combattants ont pu être cités avec attribution de Croix de guerre. La carte du combattant volontaire créée en 1935 est attribuée à tout titulaire d'une carte de combattant qui a été volontaire pour servir dans une unité combattante. Les décrets du 8 septembre 1981 ont institué une CCV avec des barrettes correspondant aux conflits successifs où nos forces ont été engagées : 1939/1945, Indochine, Corée, AFN, puis ont été complétées par les instructions successives du 8 mai 1988 et du 27 septembre 1995. Ces instructions allaient dans le sens de l'assouplissement mais elles ne tiennent pas compte de l'ensemble des personnes concernées. La Fédération nationale des Combattants volontaires constate que les conditions d'attribution ne sont pas satisfaisantes, tant au plan de l'équité entre les participants à un même conflit qu'au plan de l'égalité entre les générations du feu. Ces appelés volontaires demandent que leur spécificité soit reconnue. Refuser de tenir compte du volontariat de ces appelés du contingent paraît inopportun et choquant. D'autant que leur qualification conditionnait parfois la capacité opérationnelle d'unités désignées pour intervenir d'urgence dans le cadre de missions extérieures. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier qui d'ailleurs n'a aucune incidence budgétaire.
- page 8503
Réponse du Ministère de la défense publiée le 14/01/2004
Réponse apportée en séance publique le 13/01/2004
M. Jean-Jacques Hyest. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur l'attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe « mission extérieure ».
Jusqu'à la suspension du service national et sur incitation du commandement, des appelés du contingent ont fait acte de volontariat pour participer, au sein d'unités semi-professionnelles, à des opérations militaires au titre des missions extérieures. Ce fut le cas pour tous les territoires donnant droit à la carte du combattant aujourd'hui répertoriés. Certains de ces combattants ont pu être cités avec attribution de la croix de guerre.
La carte du combattant volontaire, créée en 1935, est attribuée à tout titulaire d'une carte de combattant qui a été volontaire pour servir dans une unité combattante.
Les décrets du 8 septembre 1981 ont institué une croix du combattant volontaire avec des barrettes correspondant aux conflits successifs où nos forces ont été engagées ; ils ont été complétés par les instructions successives du 8 mai 1988 et du 27 septembre 1995, qui allaient dans le sens de l'assouplissement, mais ne tenaient pas compte de l'ensemble des personnes concernées.
C'est la raison pour laquelle la Fédération nationale des combattants volontaires constate que les conditions d'attribution ne sont pas satisfaisantes, tant sur le plan de l'équité entre les participants à un même conflit que sur le plan de l'égalité entre les générations du feu. Ces appelés volontaires demandent que leur spécificité soit reconnue, d'autant que leur qualification conditionnait parfois la capacité opérationnelle d'unités désignées pour intervenir d'urgence dans le cadre de missions extérieures.
C'est pourquoi, madame la ministre, je souhaiterais savoir quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Au demeurant, celui-ci n'a aucune incidence budgétaire, ce qui est un point important.
De plus, j'aimerais obtenir quelques précisions sur les mesures qui pourraient être prises en matière de développement du volontariat, qui conditionne l'avenir des forces armées.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le sénateur, la croix du combattant volontaire est une distinction militaire particulièrement symbolique. Conçue pour récompenser ceux qui ont librement choisi de rejoindre l'armée au combat, elle reflète la générosité, la solidarité et l'esprit de sacrifice qui ont fait, aux heures les plus sombres de notre histoire, la grandeur de notre pays.
Ses conditions d'attribution ont été périodiquement modifiées, afin de l'ouvrir davantage sur les conflits les plus récents sans pour autant modifier sa nature. Cette démarche illustre l'attention portée à la quatrième génération du feu, qui appartient pleinement à la grande famille du monde combattant.
Je rappellerai à ce propos que des représentants de la quatrième génération du feu siègent aujourd'hui au sein d'institutions aussi emblématiques que le Haut Conseil de la mémoire combattante ou le conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants.
Je rappellerai également que, le 22 octobre dernier, au cours de la cérémonie qui a eu lieu à l'Arc de triomphe, nous avons rendu un hommage solennel aux victimes de l'attentat de l'immeuble Drakkar, à Beyrouth, et, à travers eux, à l'ensemble des militaires de la quatrième génération du feu tombés en opérations extérieures.
C'est dire, monsieur le sénateur, combien votre argumentation rejoint notre volonté de récompenser les appelés qui se sont portés volontaires pour servir sur des théâtres d'opérations extérieurs et qui, à ce titre, ont reçu la carte du combattant. Je suis donc tout à fait disposée à faire étudier, dans le respect de l'équité entre les générations du feu, la possibilité de leur décerner la croix du combattant volontaire.
Par ailleurs, vous m'avez interrogée sur l'incitation au volontariat. Aujourd'hui, dans le cadre d'une armée professionnelle, cette motivation essentielle est partagée par l'ensemble des jeunes générations ; je relève également qu'elle est fortement présente chez la plupart des réservistes, très souvent volontaires pour participer aux opérations extérieures que nous avons été conduits à mener au cours de ces dernières années et qui le seront assurément pour celles que nous serons probablement appelés à faire dans les années à venir.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Je souhaite l'égalité effective entre les générations du feu, compte tenu notamment des dernières missions extérieures pour lesquelles il a été fait appel à des contingents ou à des volontaires, afin que ceux-ci puissent avoir le plein bénéfice - honorifique, vous l'avez bien souligné - de la croix du combattant volontaire.
Je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir poursuivre les études entreprises et de permettre à ces combattants volontaires d'être récompensés comme ils le méritent.
- page 172
Page mise à jour le