Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 07/11/2003
M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le plan de réorganisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui, d'ici à 2005, prévoit le regroupement de ses implantations infra-départementales au chef-lieu du département. Ainsi, dès 2003, ce sont les secteurs d'Arles et de Saint-Quentin qui ont été touchés par cette mesure. La fermeture des secteurs de Saint-Nazaire, Reims, Mulhouse, Le Havre, Valenciennes et Lorient est programmée pour 2004. S'agissant du secteur de Cherbourg-Octeville, la fermeture définitive est prévue pour le 31 août 2004 : cette décision méconnaît totalement le contexte économique difficile auquel se trouve confronté actuellement le Nord-Cotentin, et les spécificités socio-économiques de l'agglomération cherbourgeoise ; spécificités par ailleurs reconnues par la Banque de France qui a décidé la création d'un centre de traitement du surendettement, afin de maintenir un service de proximité auprès d'une population fragilisée. Parmi ses différentes missions, la DGCCRF protège au quotidien les consommateurs contre les produits et services dangereux et contre les pratiques économiques abusives, en veillant notamment au respect des réglementations sur le crédit à la consommation et le crédit immobilier, sur le démarchage à domicile, l'abus de faiblesse, les ventes à distance, les soldes et rabais, et les publicités mensongères. Autant de missions qui justifient le maintien d'un secteur de la DGCCRF à Cherbourg-Octeville, tant son action paraît complémentaire avec celle de la Banque de France. Par ailleurs, l'effondrement des activités de sous-traitance lié à la baisse de charges des établissements de l'Etat (DCN, COGEMA) justifierait de geler toutes les suppressions d'emplois qui ne feraient qu'aggraver la situation, comme la décision en a été prise à Roanne. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir maintenir la présence du secteur de la DGCCRF à Cherbourg-Octeville et de suspendre, pour ce site, la mission confiée, le 25 novembre 2002, à Mme Maillot-Bouvier.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 17/12/2003
Réponse apportée en séance publique le 16/12/2003
M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur le plan de réorganisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, qui, d'ici à 2005, prévoit le regroupement de ses implantations infradépartementales au chef-lieu du département.
Dès 2003, ce sont plusieurs secteurs qui ont été touchés par cette mesure et une nouvelle vague de fermetures est programmée pour 2004. S'agissant du secteur de Cherbourg-Octeville, la fermeture définitive est prévue pour le 31 août 2004.
Madame la ministre, cette décision méconnaît totalement, permettez-moi de le dire, le contexte économique difficile auquel se trouve confronté actuellement le Nord-Cotentin.
Nous avons d'ailleurs eu l'occasion d'évoquer certaines de ces difficultés avec M. Francis Mer la semaine dernière, notamment celles qui touchent les Constructions mécaniques de Normandie.
La décision de procéder à un regroupement méconnaît également les spécificités socioéconomiques de l'agglomération cherbourgeoise, spécificités que la Banque de France a reconnues après deux interventions auprès de son gouverneur puisqu'elle a décidé la création d'un centre de traitement du surendettement afin de maintenir un service de proximité auprès d'une population fragilisée.
Dans sa plaquette de présentation, la DGCCRF s'estime « une administration proche du public » avec « des implantations dans toute la France à proximité des usagers, des consommateurs, des entreprises et des élus ». La conception rigide du plan de réorganisation ne me semble pas correspondre à ce souci de proximité.
Je rappelle que l'agglomération cherbourgeoise est le deuxième bassin de vie et d'emploi de la région Basse-Normandie, après Caen ; avec 100 000 habitants, soit un cinquième de la population du département, la communauté urbaine de Cherbourg est cinq fois plus importante que l'agglomération saint-loise.
Le tissu économique y est dense, madame la ministre, et se caractérise notamment par la présence de grosses entreprises industrielles - la direction des constructions navales, la DCN, la COGEMA, avec l'usine de retraitement de La Hague, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l'ANDRA, la centrale EDF de Flamanville, les Constructions mécaniques de Normandie - mais aussi d'un port de commerce transmanche avec 1,5 million de passagers par an derrière Calais, d'un port de pêche, d'un port de plaisance, le premier port de passage de l'Hexagone avec Cannes, d'industries laitières - les Maîtres laitiers du Cotentin -, des cultures maraîchères du val de Saire et de nombreux petits commerces. Il y a aussi la zone franche sur laquelle les enquêteurs cherbourgeois assurent une importante mission de conciliation.
Parmi ses différentes missions, la DGCCRF protège au quotidien les consommateurs contre les produits et services dangereux et contre les pratiques économiques abusives, en veillant notamment au respect des réglementations sur le crédit à la consommation et le crédit immobilier, sur le démarchage à domicile, l'abus de faiblesse, les ventes à distance, les soldes et rabais, et les publicités mensongères. Autant de missions qui justifient le maintien d'un secteur de la DGCCRF à Cherbourg-Octeville, tant son action paraît complémentaire de celle de la Banque de France et de celle des services vétérinaires.
Je rappelle pour mémoire que si la direction départementale du travail se trouve à Cherbourg, c'est précisément dû à la spécificité de ce bassin d'emplois.
Par ailleurs, l'effondrement des activités de sous-traitance lié à la baisse de charges des établissements de l'Etat - la DCN et la COGEMA - justifierait de geler toutes les suppressions d'emplois qui ne feraient qu'aggraver la situation, comme cela a été fait à Roanne avec GIAT-Industries.
Les conditions de cette fermeture sont contestables, madame la ministre. Dans le schéma retenu, une secrétaire reste sur place à Cherbourg pour assurer le secrétariat et l'accueil du public, consommateurs et professionnels. Les cinq enquêteurs actuellement présents à Cherbourg seront, eux, affectés à Saint-Lô, faisant le déplacement sur Cherbourg deux à trois fois par semaine. Madame la ministre, vous ignorez certainement, et on ne saurait vous le reprocher, qu'un aller-retour entre Saint-Lô et Cherbourg, c'est deux heures trente par la route, que la ligne SNCF n'est pas directe et bien difficile à pratiquer, que le service des bus est très limité et à un prix assez dissuasif. De plus, les enquêteurs ne disposent pas d'un local à Saint-Lô, alors que, à Cherbourg, la ville met à leur disposition des locaux pour une somme dérisoire.
Il faut aussi noter que les conclusions d'une inspection générale des services qui a eu lieu début 2002 avait reconnu que le secteur de Cherbourg avait toute sa raison d'être et qu'il était même en sous-effectif.
Je vous demande donc, madame la ministre, de bien vouloir maintenir la présence du secteur de la DGCCRF à Cherbourg-Octeville, car son déplacement à Saint-Lô ne permettra pas au ministère de réaliser les économies qu'il cherche à faire.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le sénateur, vous appelez mon attention sur le regroupement du secteur de Cherbourg-Octeville avec la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Saint-Lô.
Vous me demandez de suspendre la mise en oeuvre de cette mesure, la situation économique de l'agglomération de Cherbourg-Octeville étant actuellement obérée par les difficultés des activités de sous-traitance liées à la baisse de charges des industries locales.
La DGCCRF comptait, au 1er janvier 2003, vingt-cinq structures infradépartementales, secteurs ou antennes. Les secteurs comptent entre trois et seize agents, les antennes étant des structures de dimension plus modestes, qui comptent de un à trois agents.
La taille de ces structures fractionnant exagérément l'effectif de la DGCCRF au niveau départemental, elle ne permettait plus une action de service public efficace. Nous avons donc décidé de procéder au regroupement au chef-lieu du département de l'ensemble des implantations infradépartementales de la DGCCRF.
Cette démarche de regroupement s'inscrit dans une volonté de réforme de l'Etat et de modernisation des services publics. Il me semble donc important que cette mesure de regroupement des implantations infradépartementales soit mise en oeuvre selon le calendrier fixé. Elle constitue un des éléments forts de la politique de modernisation du ministère et permettra un meilleur fonctionnement des services. Plusieurs sites sont d'ailleurs déjà regroupés.
S'agissant de la fermeture du secteur de Cherbourg, elle a fait l'objet, vous le savez, d'une présentation aux agents concernés lors de la visite de la chargée de mission à Cherbourg et à Saint-Lô, les 17 et 18 novembre dernier.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Bien évidemment, je ne peux partager la conclusion de Mme la ministre, parce que je suis persuadé qu'une erreur fondamentale a été commise dans cette réorganisation. La repréfectoralisation des services de l'Etat n'est pas obligatoirement une bonne mesure, car il faut tenir compte des spécificités des départements. En particulier, ce n'est pas une bonne mesure dans un territoire comme le nôtre, presqu'île tout en longueur. Dans ces conditions, les mesures prises ne permettront en aucun cas un gain d'efficacité pour le service, non plus qu'une économie pour le ministère.
D'ailleurs, le fait que des personnels seront appelés à travailler à domicile m'inquiète, puisque ceux qui résident à Cherbourg n'auront pas accès au site Internet du ministère. Je crains fort que cela n'entraîne une perte de qualité du service et un accroissement de charges pour l'Etat.
Je regrette donc que le Gouvernement maintienne sa position, madame la ministre.
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