Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 14/11/2003
Question posée en séance publique le 13/11/2003
M. Christian Cointat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la date de clôture des listes électorales approche à grands pas. Or, pour les scrutins où notre pays est considéré comme une circonscription unique - et pour ces seuls scrutins - la loi permet aux Français de l'étranger de voter dans les consulats. Si ces électeurs sont également inscrits dans une commune en France, la liste électorale de la commune mentionne expressément, afin d'éviter tout risque de double suffrage, que leur droit de vote est suspendu pour ces élections, puisqu'ils exercent ce droit ailleurs. Jusqu'à présent, trois types de consultations étaient concernées par ces dispositions : les élections présidentielles, les référendums et les élections européennes.
La création de huit circonscriptions électorales pour les élections européennes, afin de rapprocher les élus de leurs électeurs et de donner ainsi davantage de poids à la représentation française au Parlement européen, a changé ce dispositif. Elle ne permet plus aux Français de l'étranger, faute de circonscription unique, de voter pour les candidats français dans les consulats de France. Ils devront donc, comme pour les élections législatives par exemple, voter dans leur commune en France.
Cela suppose, tout d'abord, que la suspension locale de droit de vote qui les frappe quand ils sont inscrits dans une commune soit expressément levée, puisqu'ils ne pourront plus faire leur devoir civique dans les consulats.
Cela signifie, ensuite, que tous les électeurs inscrits dans le centre de vote d'un consulat devront être officiellement informés de ces nouvelles dispositions, afin de pouvoir s'y conformer.
Cela implique, en outre, que les électeurs non inscrits dans une commune en France soient invités à s'y inscrire au plus vite, puisque la clôture des listes électorales est fixée au 31 décembre. Il y a donc urgence.
Cela souligne, enfin, que les efforts entrepris par le Gouvernement pour répondre à un voeu, formé de longue date par nos compatriotes expatriés, de voir faciliter, élargir et simplifier leur inscription sur les listes électorales en France, sont particulièrement opportuns et bienvenus. Je vous en remercie, monsieur le ministre.
Mes questions seront donc les suivantes.
Premièrement, quelles mesures entendez-vous prendre, monsieur le ministre, pour que les communes de France soient effectivement, et en temps utile, appelées à lever la suspension de droit de vote pour les élections européennes qui frappe les Français de l'étranger inscrits sur leur liste électorale ? En effet, de nombreux témoignages récents, sur ce sujet, sont alarmants, bien des compatriotes concernés s'étant heurtés à une fin de non-recevoir de la part de municipalités mal informées.
Deuxièmement, comment comptez-vous informer nos compatriotes inscrits sur les listes de vote des consulats des changements intervenus dans leurs droits pour les élections européennes et inviter ceux d'entre eux qui ne sont pas inscrits en France à le faire dans les délais prescrits, sachant qu'il ne leur reste plus beaucoup de temps ?
Troisièmement, estimez-vous possible de rendre opérationnelles avant la clôture du 31 décembre les nouvelles dispositions en cours de préparation, qui donneront lieu à la prise d'une ordonnance visant à faciliter l'inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales en France ? Ces mesures constituent une avancée importante, qui honore le Gouvernement.
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Réponse du Ministère délégué aux libertés locales publiée le 14/11/2003
Réponse apportée en séance publique le 13/11/2003
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur Cointat, je voudrais d'abord vous rassurer : les Français de l'étranger ne font actuellement l'objet d'aucune suspension de droit de vote. La mention qui figure effectivement sur les listes électorales des communes, s'agissant des électeurs inscrits sur une liste d'un centre de vote consulaire, ne fait pas et ne fera pas obstacle à l'exercice du droit de vote. Une circulaire du ministre de l'intérieur, M. Nicolas Sarkozy, est d'ailleurs en cours de diffusion, qui permettra de mettre les choses au point à cet égard.
Cela étant précisé, je vous remercie, monsieur le sénateur, de vos propos aimables à l'égard du Gouvernement. Le projet d'ordonnance que vous avez évoqué est actuellement examiné par le Conseil d'Etat. Ce texte vise à permettre à un Français de l'étranger de s'inscrire sur la liste électorale d'une commune dès lors que lui-même ou un de ses parents jusqu'au troisième degré y aura été inscrit, ce qui ouvrira un choix en matière d'ancrage territorial.
Dès que le Conseil d'Etat aura rendu son avis, le Gouvernement pourra prendre l'ordonnance. Cela ne devrait pas être très long, mais on ne bouscule pas le Conseil d'Etat !
Par ailleurs, dans le même temps, M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères, fera parvenir à nos représentations à l'étranger une circulaire tendant à informer les Français de l'étranger.
Enfin, le Gouvernement a également inscrit, dans son projet d'ordonnance, des dispositions visant à faciliter le vote par procuration. A l'avenir, une simple déclaration sur l'honneur suffira.
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