Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 14/11/2003
Question posée en séance publique le 13/11/2003
M. Michel Moreigne. Trois mois après la canicule, M. le Premier ministre a présenté, jeudi dernier, une réforme du dispositif de solidarité en faveur des personnes âgées et des handicapés, avec l'ambition d'apporter une pierre à notre système de protection sociale.
De la journée de travail offerte aux employeurs aux incantations compassionnelles et à la copie bâclée, en passant par l'absence de concertation et l'agression caractérisée contre les 35 heures, les critiques ont fusé. L'épiscopat s'insurge ainsi contre la suppression du lundi férié de Pentecôte. (Vives exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)
Un sénateur de l'UMP. C'est faux !
M. Gérard Larcher. Monseigneur Moreigne !
M. Michel Moreigne. Avec les professionnels de la prise en charge de la dépendance, je ne peux que déplorer le manque d'ambition de cette réforme et l'insuffisance du financement prévu, qui ne représenterait que le montant estimé de la baisse de l'impôt sur le revenu pour 2004.
M. Raymond Courrière. Très bien !
M. Michel Moreigne. Alors que le Gouvernement prône la simplification des règles administratives et l'autonomie financière des collectivités locales, il est envisagé de créer une nouvelle branche de la sécurité sociale, ne devant pas gérer elle-même, semble-t-il, le risque dépendance. Les départements alimenteraient cette caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avant qu'une redistribution n'intervienne, dont on ne connaît pour l'heure ni la teneur ni les modalités, puisqu'une projection est en cours d'élaboration.
C'est là une source d'inquiétude pour les départements, en premier lieu pour le plus défavorisé d'entre eux, que je représente ici et dont la population compte le pourcentage de personnes âgées le plus élevé.
Je suis de ceux - ils sont nombreux ici - qui ont insisté pour que soit instaurée, en 2003, la dotation spécifique de solidarité dans le cadre du fonds de financement de l'APA. Malgré cette dotation, le rapport de la charge nette de l'allocation personnalisée d'autonomie sur le potentiel fiscal varie de 3 % pour les départements les plus riches à 34,3 % pour la Creuse.
M. Jean-Pierre Schosteck. Mais quelle est donc la question ?
M. Michel Moreigne. Qu'en sera-t-il en 2004 ? Comment les conseils généraux pourront-ils, sans disposer de davantage d'informations, préparer et voter leur budget avant la fin de l'année 2003 ? Que prévoyez-vous pour améliorer la péréquation, afin que s'estompe le risque d'explosion de la fiscalité locale départementale en 2004 ?
Bref, le Gouvernement tiendra-t-il compte des appréciations négatives portées sur ses propositions initiales et reverra-t-il sa copie en conséquence ?
- page 7803
Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 14/11/2003
Réponse apportée en séance publique le 13/11/2003
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le sénateur, M. le Premier ministre a effectivement présenté une grande réforme sociale. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.) Elle permettra de financer l'APA dans les années à venir, ce que, je le rappelle, le précédent gouvernement, que vous souteniez, n'avait pas prévu ! (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)
M. Raymond Courrière. Arrêtez !
M. Paul Raoult. Il suffisait d'augmenter la CSG !
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Dans ce cadre, nous allons bien sûr renforcer la solidarité au profit des départements les plus en difficulté. Cette réforme permettra d'améliorer les conditions de vie des personnes âgées, à domicile ou en établissement. L'accent sera mis sur le maintien au domicile.
M. Paul Raoult. On ne votera pas votre budget !
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. S'agissant des seules personnes âgées, les crédits prévus atteignent 4,2 milliards d'euros,...
M. Raymond Courrière. Et alors ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. ... soit plus de 28 milliards de francs. Le groupe socialiste, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, a réclamé pendant des mois l'inscription de 180 millions d'euros de crédits, qui n'avaient jamais été budgétés ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Pour la seule année 2004, nous allons, pour notre part, inscrire 480 millions d'euros !
M. Paul Raoult. De combien aviez-vous réduit les crédits auparavant ? Soyez sérieux !
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Ce montant, réellement budgété, est à comparer, je le répète, aux illusoires 180 millions d'euros que j'évoquais et que la gauche n'avait jamais inscrits au budget ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, garantir la qualité de vie des personnes âgées, leur permettre de vivre dans la dignité, telle est notre ambition.
M. Bernard Piras. Ce n'est pas sérieux !
M. Paul Raoult. Vous aviez fait des économies sur le dos des personnes âgées auparavant !
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. La différence entre vous et nous, c'est que nous agissons tandis que, pour votre part, vous n'avez fait que susciter des illusions !
- page 7803
Page mise à jour le