Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 14/11/2003
Question posée en séance publique le 13/11/2003
M. Fernand Demilly. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et concerne l'application de la directive sur le taux réduit de TVA dans le secteur de la construction.
La sixième directive européenne de 1999 avait autorisé les Etats membres de l'Union européenne à appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'était le gouvernement Jospin !
M. Fernand Demilly. Cette mesure, applicable jusqu'à la fin de 2002, a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2003.
Le gouvernement français a exprimé à plusieurs reprises sa satisfaction face à ce dispositif qui favorise la création d'emplois et la diminution du travail au noir.
M. Jean-Pierre Sueur. Merci, Lionel Jospin !
M. Fernand Demilly. Il a en effet permis la création de 50 000 emplois et entraîné une hausse du chiffre d'affaires de 1,5 milliard d'euros par mois dans le secteur du bâtiment.
Pour pérenniser ce dispositif, une décision communautaire doit être prise, mais les négociations et les interrogations, qui retardent l'accord final, inquiètent les artisans du bâtiment et ont des conséquences néfastes sur les commandes de la clientèle, qui diffère ou renonce à ses projets de travaux.
Il est évident qu'un éventuel retour en arrière au 1er janvier 2004 concernant le taux de TVA risquerait de provoquer la dégradation de la conjoncture dans le secteur du bâtiment.
Il est donc nécessaire que le Gouvernement réaffirme sa volonté de maintenir ce taux de TVA à 5,5 %.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, rassurer les artisans, première entreprise de France, qui soutiennent activement l'économie de notre pays ?
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 14/11/2003
Réponse apportée en séance publique le 13/11/2003
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Demilly, je suis effectivement en mesure de rassurer la profession, car il est possible que dès le 25 novembre 2003, donc très bientôt, lors du prochain conseil ECOFIN, nous puissions obtenir un accord de consolidation, définitif ou non, mais peu importe, sur le taux réduit de la TVA applicable aux travaux dans les logements.
Je vous confirme que la Commission européenne elle-même a émis un jugement favorable sur l'élasticité prix-quantité de cette mesure, qui présente les mérites que vous venez d'évoquer.
Cela s'inscrit dans le cadre d'une réflexion plus générale sur nombre de sujets. C'est d'ailleurs peut-être ce qui a compliqué la tâche du conseil. En effet, la Commission a souhaité, à cette occasion, « toiletter » d'autres textes concernant les TVA à taux réduit ou à taux très faible.
Quoiqu'il en soit, soyez assuré que nous ferons le maximum pour être aussi convaincants que nécessaire, dans ce domaine comme dans les autres. Il est très probable que d'ici à la fin de l'année, le problème sera réglé !
Je suis sensible à ce que vous venez de dire sur les hésitations d'un certain nombre de clients à l'approche de la fin de l'année. Notre objectif commun est donc de les rassurer afin que cette profession, qui travaille bien dans une conjoncture favorable, puisse continuer à développer ses talents !
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