Question de M. LE CAM Gérard (Côtes-d'Armor - CRC) publiée le 14/11/2003
Question posée en séance publique le 13/11/2003
M. Gérard Le Cam. Monsieur le ministre l'annonce du vote par le Sénat de l'article 14 du projet de loi relatif aux responsabilités locales, article qui permet désormais aux départements et aux communes d'instaurer un péage sur les voies express et les ouvrages d'art existants et à venir, a suscité un tollé général, en Bretagne tout particulièrement... (Exclamations sur les travées de l'UMP ?
Mme Hélène Luc. Pas seulement en Bretagne !
M. Gérard Le Cam. ... mais également dans tout l'Hexagone.
En effet, cette disposition impopulaire conduira les collectivités concernées à faire des choix contraints et forcés. Ce ne seront donc plus des choix ! Le volume et le coût des multiples transferts prévus dans ce projet de loi ne laisseront obligatoirement que les alternatives suivantes : faire flamber les impôts, instaurer des péages ou, à défaut, ne pas moderniser les infrastructures qui pourtant, en ont tant besoin. Mais peut-être s'agit-il de réduire artificiellement le montant et le niveau des prélèvements obligatoires locaux, comme le soulignait récemment mon ami Thierry Foucaud dans cet hémicycle ?
Des millions d'usagers, notamment de salariés, n'auront demain d'autres choix que celui de payer toujours plus pour aller travailler. Leur salaire, déjà trop modeste, en sera d'autant plus amputé. Alphonse Allais plagiait-il Joseph Caillaux quand il écrivait : « Il faut prendre l'argent là où il se trouve, c'est-à-dire chez les pauvres. Bon d'accord, ils n'ont pas beaucoup d'argent, mais il y a beaucoup de pauvres. » ?
Inspiré par cette maxime, le Gouvernement taxe « la France d'en bas ». Décidément, cela devient une habitude, après les déremboursements médicaux, la hausse des prix des carburants, du tabac, le jour férié travaillé non payé...
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ... La baisse du prix du gaz !
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. La hausse du SMIC !
M. Gérard Le Cam. Cette disposition législative aura d'autres effets pervers, monsieur le ministre. Outre le fait que les parlementaires ne sont même pas informés de la liste des voies à transférer, cette disposition provoquera un véritable effet d'asphyxie économique des départements situés à la périphérie de l'Hexagone, mais également de ceux de la région Centre.
La majorité sénatoriale disposait des moyens politiques pour rejeter cette disposition relative aux péages. M. de Rohan, qui préside le groupe UMP, lequel est majoritaire dans cet hémicycle a préféré céder aux injonctions du Gouvernement. C'est très regrettable !
M. Guy Fischer. C'est vrai !
M. Gérard Le Cam. Mais je lui fais confiance pour expliquer demain aux Bretons pourquoi il dit non en Bretagne et oui à Paris. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Ma question est simple : monsieur le ministre, avez-vous, oui ou non, l'intention, au cours de la navette parlementaire, de retirer la disposition concernant les péages contenue dans l'article 14 du projet de loi relatif aux responsabilités locales, péages qui constitueront un nouvel impôt local à géométrie variable, et de donner à la France les moyens en infrastructures nécessaires ?
- page 7797
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 14/11/2003
Réponse apportée en séance publique le 13/11/2003
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, vous avez évoqué l'idée d'une redevance sur les poids lourds. Cette idée est à replacer dans le contexte du financement général des infrastructures de transport.
Vous le savez, monsieur le sénateur, nous avons eu sur ce sujet, au printemps, un beau débat, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
M. Gérard Larcher. Absolument !
M. Gilles de Robien, ministre. Encore hier, sur l'initiative de M. Oudin, nous avons débattu dans cet hémicycle de l'avenir des infrastructures de transport dans notre pays. Je rappelle également que nous avons fait réaliser un audit par le conseil général des ponts et chaussées et l'inspection générale des finances, qui a fait apparaître que les promesses faites par le gouvernement précédent - des promesses tous azimuts ! - n'avaient pas été financées à hauteur de 15 milliards d'euros. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Monsieur Le Cam, parmi les pistes évoquées dans les pays européens pour financer le développement du secteur du transport figure l'idée d'une redevance sur les poids lourds.
M. Daniel Raoul. Et alors ?
M. Gilles de Robien, ministre. Ce système fait actuellement l'objet d'une analyse dans tous les pays européens, qui suivent attentivement l'expérience en cours en Allemagne. Comme les autres, nous nous intéressons de près à ce système.
Mme Hélène Luc. Ce n'est pas le problème !
M. Gilles de Robien, ministre. Il faut en tout cas éviter d'en tirer des conclusions prématurées. Les difficultés qu'il pose actuellement - même si elles ne sont sans doute que temporaires - nous confortent dans notre prudence.
M. Bussereau et moi-même avons toujours posé deux conditions fortes à la mise en place d'une éventuelle redevance : d'abord, il faut préserver la compétitivité et de nos territoires et de nos entreprises. Ensuite, si redevance il devait y avoir un jour, son produit devrait être intégralement affecté au développement de nos infrastructures de transport.
Enfin, monsieur Le Cam, vous savez que M. de Rohan, que vous avez cité, s'est beaucoup mobilisé sur le sujet. Naturellement, je vous confirme la réponse que le Premier ministre lui a faite ici même.
- page 7797
Page mise à jour le