Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UMP) publiée le 07/11/2003
Question posée en séance publique le 06/11/2003
M. Xavier de Villepin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
La politique budgétaire du précédent gouvernement a consisté à multiplier les dépenses pérennes et à les financer par des recettes conjoncturelles.
M. Paul Raoult. Et vous ?
M. Xavier de Villepin. L'impasse budgétaire était donc inéluctable en cas de retournement de la conjoncture. C'est la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.
Dans un contexte économique difficile, la stratégie budgétaire du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin est la bonne (Exclamations sur les travées du groupe socialiste),...
M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas ce que disent les Français !
M. Xavier de Villepin. ... car elle consiste à redresser les comptes publics grâce à la maîtrise de la dépense et à de courageuses réformes structurelles (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP), sans ajouter la crise à la crise par une politique budgétaire trop restrictive.
M. Raymond Courrière. C'est la voix de Chirac !
M. Xavier de Villepin. Le groupe de l'UMP approuve ce double objectif de respect de nos engagements européens et de soutien de notre économie.
La réduction des déficits ne peut, en effet, se faire au prix...
M. René-Pierre Signé. De la réduction des impôts !
M. Xavier de Villepin. ... de la croissance et de l'emploi.
M. Raymond Courrière. Il n'y a pas de croissance ! Vous l'avez tuée !
M. Xavier de Villepin. Encore fallait-il que nos partenaires européens partagent cette conception du pacte de stabilité et de croissance.
M. Raymond Courrière. Vous l'avez approuvé !
M. Xavier de Villepin. Il semble, monsieur le ministre, que des progrès aient été effectués sur ce point mardi dernier,...
M. René-Pierre Signé. Vous êtes allés à confesse !
M. Xavier de Villepin. ... lors de la réunion des ministres des finances de la zone euro.
Pourriez-vous nous dire quels enseignements vous tirez de cette réunion ? Pensez-vous qu'un simple changement d'interprétation du pacte de stabilité peut permettre de lui redonner une logique économique, ou estimez-vous nécessaire de le modifier afin de le rendre plus favorable à la croissance à long terme ?
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/11/2003
Réponse apportée en séance publique le 06/11/2003
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur...
M. René-Pierre Signé. Ils vont se congratuler !
M. Francis Mer, ministre. ... et cher Xavier (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC), je suis d'accord avec votre analyse...
M. Guy Fischer. Heureusement !
M. René-Pierre Signé. Il a intérêt !
M. Francis Mer, ministre. ... des causes de la situation que nous affrontons et sur lesquelles je ne reviendrai pas.
M. René-Pierre Signé. C'est « téléphoné » !
M. Francis Mer, ministre. En ce qui concerne la question plus précise du pacte de stabilité, la réunion de lundi soir et de mardi a été une réunion sérieuse entre acteurs qui, pour la première fois, avaient le sentiment d'être face à un pacte qu'il fallait interpréter et qui devaient donc penser ensemble pour afficher une politique commune sans créer des conditions inacceptables pour un pays.
M. Jacques Mahéas. Précisez !
M. Francis Mer, ministre. La situation que nous vivons est la même que celle de l'Allemagne - cette dernière sera traitée dans quelques semaines par le même Conseil - et elle nous oblige à découvrir ensemble la manière de sauvegarder l'esprit d'un pacte dont nous avons besoin,...
M. Raymond Courrière. Et que la France a voulu !
M. Francis Mer, ministre. ... car c'est la règle du jeu qui nous permet de coordonner nos politiques et de préserver ensemble le mieux possible la stabilité de notre monnaie et les conditions de la croissance.
Toutefois, la règle doit aussi être interprétée pour nous éviter d'être obligés, au nom de la lettre,...
M. Raymond Courrière. Vous avez voté pour !
M. René-Pierre Signé. Il faut obliger les Espagnols à s'y plier !
M. Francis Mer, ministre. ... de prendre des mesures contre-productives à court terme.
Nos collègues ont très clairement approuvé le point de vue de la Commission, qui a estimé qu'il serait contre-productif de nous demander, malgré la lettre du pacte, de ramener notre déficit en dessous de 3 % dès 2004,...
M. René-Pierre Signé. Ce sera pareil en 2005 !
M. Francis Mer, ministre. ... et qui a donc proposé au Conseil de ne pas demander à la France de le faire.
M. Raymond Courrière. C'est Chirac qui l'avait voulu !
M. Francis Mer, ministre. La totalité du Conseil - à peut-être une exception près - a soutenu ce point de vue.
En revanche, la Commission, qui, en définitive, représente la somme des Etats, a besoin d'obtenir de la France non seulement l'engagement - qu'elle a déjà pris - de parvenir à repasser en dessous de 3 % en 2005,...
M. Roland Muzeau. Cela ne coûte rien !
M. Francis Mer, ministre. ... mais aussi la démonstration de la crédibilité de cet engagement à travers une évolution claire et déterminée en 2004. Elle compte donc sur la France pour apporter dans les trois prochaines semaines les réponses nécessaires afin de lui assurer ce gain de crédibilité.
L'enjeu n'est pas de modifier le pacte de stabilité, mais de le faire vivre entre des acteurs qui partagent le même objectif,...
M. Raymond Courrière. Vaste programme !
René-Pierre Signé. Inapplicable !
M. Francis Mer, ministre. ... à savoir réussir la construction de notre Europe.
Pour ce faire, il faut agir de manière suffisamment responsable pour que l'Europe reste unie face aux problèmes, face à un marché financier qui attend d'éventuelles mauvaises nouvelles pour en tirer les conséquences (Exclamations sur les travées du groupe socialiste), et face aux Européens, qui ont besoin d'être convaincus - et ils le seront - de la solidité de notre système européen...
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. La tutelle ! La tutelle !
M. Francis Mer, ministre. ... et de sa capacité à s'adapter à des situations difficilement prévisibles à l'avance.
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