Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - UMP) publiée le 07/11/2003
Question posée en séance publique le 06/11/2003
M. Henri de Raincourt. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
L'évolution de la démographie et l'allongement de la durée de la vie posent la question de la prise en charge des personnes âgées.
M. René-Pierre Signé. Il ne faut pas trop vieillir !
M. Henri de Raincourt. Depuis des années, on tâtonne, les uns et les autres, sans appréhender cette vraie question de société dans sa globalité ni dégager les financements pérennes indispensables.
Les tragiques événements de l'été dernier ont montré à tous les Français que nombre de personnes âgées ne vivaient pas dans des conditions dignes et satisfaisantes.
M. Raymond Courrière. Que fait votre conseil général ?
M. Henri de Raincourt. Nous avons aussi observé le dévouement de l'ensemble des personnels intervenant à domicile et dans les établissements médicaux et sociaux. Nous pouvons leur rendre, une nouvelle fois, hommage.
Notre tâche aujourd'hui est de préparer l'action à engager maintenant et au cours des prochaines années pour améliorer la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et handicapées.
M. René-Pierre Signé. Et l'APA ?
M. Raymond Courrière. Et la PSD ?
M. Henri de Raincourt. S'agissant du dispositif de l'APA, il a été mis en place par le précédent gouvernement. Or, s'il présentait des caractéristiques intéressantes (Ah ! sur les travées du groupe socialiste), il avait un inconvénient majeur : il n'était pas financé. C'était donc un leurre ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Il a alors été nécessaire de faire appel, pour le sauver, à la solidarité nationale, aux départements et aux personnes concernées pour assurer son financement en 2003. Mais le problème reste entier pour 2004.
Dans cette perspective, le Gouvernement a engagé, début septembre, un travail de concertation avec tous les acteurs du secteur...
M. René-Pierre Signé. Il faut faire payer les riches !
M. Henri de Raincourt. ... qui a permis d'établir un diagnostic sur les modes d'organisation et de fonctionnnement des dispositifs d'accueil, d'aide ou d'hébergement des personnes âgées.
C'est au vu de ce diagnostic que M. le Premier ministre a présenté ce matin un plan pluriannuel audacieux (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) pour améliorer les dispositifs existants et développer la solidarité que nous devons aux plus anciens d'entre nous. Son adoption représentera une grande avancée sociale et humaine, attendue depuis longtemps. Que ne l'avez-vous fait ! (Bravo ! sur les travées de l'UMP.)
Monsieur le ministre, pouvez-vous développer devant la représentation nationale les grands axes de ce plan « vieillissement et solidarité » ?
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 07/11/2003
Réponse apportée en séance publique le 06/11/2003
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le sénateur, parmi les défis les plus difficiles que notre société ait à relever,...
M. René-Pierre Signé. Faire payer les riches !
M. François Fillon, ministre. ... il y a la prise en charge du handicap et de la dépendance des personnes âgées.
Notre système de protection sociale, conçu au lendemain de la Libération, n'avait pas, pour des raisons évidentes, pris en compte les solutions à apporter à ces deux défis. Après l'expérience douloureuse de la canicule, nous avons décidé de prendre à bras-le-corps cette question et de changer de logique et de dimension.
M. Jacques Mahéas. Après seulement !
M. René-Pierre Signé. C'est la gauche qui a créé l'APA, ce n'est pas vous !
M. François Fillon, ministre. Le Premier ministre a annoncé tout à l'heure une réforme pour les personnes dépendantes, qui s'appuie sur la création d'une nouvelle branche de notre système de protection sociale.
M. Gérard Larcher. Très bien !
M. François Fillon, ministre. Une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sera créée. Elle permettra d'assurer la solidarité nationale, c'est-à-dire l'égalité des droits sur tout le territoire, mais elle sera gérée par les départements afin d'assurer une meilleure proximité. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jacques Mahéas. Comment sera-t-elle financée ?
M. Raymond Courrière. Les départements devront payer !
M. François Fillon, ministre. De nombreuses personnes âgées nous écoutent en ce moment. Elles sont tout à fait capables de se former un jugement par elles-mêmes. Ce qu'elles souhaitent avant tout, c'est que nous soyons capables de nous écouter les uns les autres. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Raymond Courrière. Il aurait fallu les écouter plus tôt !
M. François Fillon, ministre. J'en arrive au financement.
Cette caisse sera dotée, d'ici à 2007, mesdames, messieurs les sénateurs, de 9 milliards d'euros, soit 60 milliards de francs. Cet argent permettra de financer la réforme du handicap - sujet sur lequel M. Mattei interviendra tout à l'heure - et le plan en faveur des personnes âgées dépendantes.
M. Raymond Courrière. Qui va payer ?
M. François Fillon, ministre. Ce plan se caractérisera notamment par la création de 16 800 places en service de soins infirmiers à domicile et de 12 000 places d'hébergement temporaire, parce que, pour le Gouvernement, la priorité est de permettre aux personnes âgées de pouvoir aller jusqu'au bout de leur vie chez elle, à leur domicile. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. René-Pierre Signé. C'est pour cela qu'ils ont réduit l'APA !
M. Jean-Pierre Sueur. D'où viennent ces 9 milliards d'euros ?
M. François Fillon, ministre. Ce plan permettra la création de 10 000 lits médicalisés d'ici à 2007 dans les établissements accueillant des personnes âgées et le recrutement de 30 000 personnes supplémentaires, dont la moitié sera affectée aux maisons de retraite et l'autre moitié à l'accueil à domicile.
On assistera à une augmentation de 20 % environ de toutes les capacités d'accueil des personnes âgées et de tous les moyens en personnel, c'est-à-dire des taux d'encadrement des services de soins infirmiers et des maisons de retraite.
M. René-Pierre Signé. Il était temps d'y penser !
M. François Fillon, ministre. Au-delà, ce plan permettra de sécuriser le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, puisqu'un peu plus de 400 millions d'euros seront désormais affectés par cette caisse au financement de l'APA.
M. Guy Fischer. On en reparlera !
M. François Fillon, ministre. Comment seront financés ces 9 milliards d'euros ?
Mme Hélène Luc. Voilà qui est intéressant !
M. François Fillon, ministre. Ils le seront grâce à une journée de solidarité. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Raymond Courrière. La Pentecôte !
M. François Fillon, ministre. Nous avons choisi de faire appel aux Français. Cette journée de solidarité sera soit le lundi de Pentecôte, soit tout autre jour choisi dans les entreprises par les partenaires sociaux. (Nouveaux applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) Elle donnera lieu à une contribution de 0,3 % portant non seulement sur les profits du travail, mais aussi sur les revenus du patrimoine, à l'exception de l'épargne populaire.
Ce plan sera opérationnel dès le 1er janvier 2004. Il sera financé à partir du 1er juillet s'agissant de la contribution des entreprises.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Deux minutes trente, monsieur le président !
M. Claude Domeizel. Cela fait cinq minutes qu'il parle !
M. François Fillon, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a choisi de demander aux Français un surcroît de fraternité. Ce don d'une journée de travail améliorera la situation et la vie des personnes âgées dépendantes.
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Deux minutes trente !
M. François Fillon, ministre. M. le Premier ministre peut s'honorer d'avoir eu le courage de prendre cette décision !
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