Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 30/10/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sur les relations entre les usagers et l'administration. Il n'est pas certain que les 170 structures (comités, observatoires, etc.) dans lesquelles les collectivités sont appelées à siéger facilitent toutes cette relation. Dans le cadre des travaux de simplification administrative, tout autant que de la rationalisation des procédures de travail, il demande si le Gouvernement va réduire significativement ce nombre. La réelle concertation n'en pâtira pas, bien au contraire.
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Réponse du Secrétariat d'Etat à la réforme de l'État publiée le 18/12/2003
La question posée par l'honorable parlementaire a retenu toute l'attention du secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, qui s'est attaché depuis juin 2002 à la simplification administrative sous tous ses aspects, dans le respect des exigences propres à la démocratie. A cet égard, la création d'organismes consultatifs répond sans aucun doute à des objectifs légitimes - la représentation des intérêts particuliers mis en cause par certaines politiques publiques ou la mobilisation de capacités autonomes d'expertise technique, économique ou juridique afin de fournir au décideur politique un éclairage complémentaire. Toutefois, il apparaît clairement aujourd'hui que les objectifs initiaux justifiant leur création ne sont plus atteints aujourd'hui, ces organismes ne constituant souvent plus le cadre adapté à une véritable concertation préalable à la prise de décision pas plus qu'à la collecte d'avis d'experts indépendants, même s'il existe sans doute des contre-exemples appelant une appréciation plus positive. La préoccupation commune du Gouvernement et du Parlement en ce qui concerne la question soulevée par l'honorable parlementaire s'est traduite par l'adoption, dans la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, d'un article 2-3 qui dispose que le Gouvernement est habilité à " simplifier la composition et le fonctionnement des commissions administratives et réduire le nombre des commissions à caractère consultatif. Lorsque l'exercice d'une liberté publique ou le principe de libre administration des collectivités territoriales est en cause, une consultation doit être maintenue ". Parallèlement, un travail interministériel est en cours sur la base des conclusions d'une étude de l'inspection générale de l'administration afin de supprimer les instances inutiles et regrouper par thèmes de nombreuses commissions d'objet et de composition proches. Ce travail doit aboutir à des mesures concrètes par voie d'ordonnance ou de décret suivant l'origine juridique des commissions concernées dès le début 2004. L'objectif est de réduire et de simplifier de manière drastique cet appareil complexe, sédimenté au fil du temps, en économisant un temps précieux aux élus, aux fonctionnaires, aux socio-professionnels et à tous les membres de ces instances. Cela ne peut qu'accroître le temps réellement consacré au fond à la concertation.
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