Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 30/10/2003
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la gravité de la crise qui affecte l'offre de logement social dans notre pays et, plus particulièrement, en Rhône-Alpes. Alors que, en Rhône-Alpes, le coût de la construction de logements HLM a cru de 25 % en quatre ans, les moyens s'amenuisent cruellement. L'aide de l'Etat aux bailleurs sociaux est en baisse de 8 %, tandis que les aides du Fonds de solidarité logement du Rhône ont chuté de 40 % entre 2002 et 2003. La politique de démolition vient renforcer la difficulté en confrontant la faiblesse de l'offre à l'augmentation du nombre de familles à reloger en urgence. Le projet de loi de finances pour 2004 propose un budget du logement à la baisse, avec, notamment : moins 4 % pour les aides à la personne ; moins 8 % pour les aides à la pierre destinées à l'extension et à la réhabilitation du parc social public. Si l'on ajoute à cela : moins 30 % pour les aides à l'accession après la suppression - dès cette année - des aides à l'accession très sociale ; le recul budgétaire de l'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat), déjà grevée par le gel de 30 % qui - même partiellement levé - a affecté jusqu'à présent l'exécution du budget de l'agence... Il apparaît nécessaire de rééquilibrer le projet de budget pour 2004 sous peine de compromettre l'indispensable effort de développement d'une offre adaptée et accessible aux plus modestes, dans le parc public comme dans le parc privé à vocation sociale, tant en terme de production nouvelle que de réhabilitation, ainsi que des aides à l'accès et au maintien dans le logement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 11/03/2004
Le budget 2004 du logement va permettre la mise en oeuvre des priorités gouvernementales que sont la relance de la production locative, la rénovation urbaine et le développement de l'accession sociale à la propriété. S'agissant des objectifs en matière de logements locatifs sociaux, grâce à la baisse du taux du livret A intervenue le 1er août 2003, les organismes HLM bénéficieront de conditions plus favorables pour lancer des constructions nouvelles. Ainsi, la production de logements locatifs sociaux sera portée à 80 000 en 2004 : 48 000 logements financés hors zones urbaines sensibles en prêt locatif à usage social (PLUS) et en prêt locatif aidé d'insertion (PLAI) ainsi que 12 000 prêts locatifs sociaux (PLS) auxquels s'ajouteront 15 000 logements situés en zones urbaines sensibles financés par la nouvelle Agence nationale de la rénovation urbaine et, enfin, 5 000 logements réalisés par l'association foncière logement. Il faut rappeler qu'entre 1998 et 2000, le nombre moyen de logements locatifs sociaux réalisés n'avait pas dépassé 50 000. A compter du 1er janvier 2004, les crédits affectés au logement locatif social (quel que soit le type d'opération : construction, acquisition-amélioration, réhabilitation, démolition reconstruction...) seront fongibilisés pour permettre aux services de l'Etat d'effectuer des choix plus stratégiques de programmation. La région Rhône-Alpes a participé en 2003 à l'expérimentation de ce dispositif qui devrait permettre d'adapter les dotations départementales, en particulier celle du Rhône, au plus près des besoins locaux. Pour ce qui concerne l'accession sociale à la propriété, le Gouvernement développe sa politique d'aide à destination des ménages modestes afin de répondre à leur souhait d'acquérir un logement de qualité dans de bonnes conditions de sécurité financière. Le prêt à taux zéro (PTZ) qui permet d'alléger les mensualités des ménages qui s'engagent dans une opération d'accession à la propriété est, pour la première fois depuis sa création, amélioré et cela en faveur des ménages disposant des revenus les plus modestes pour tenir compte de l'allongement des prêts accordés par les banques. Ainsi, les ménages dont le revenu est inférieur à 1,6 SMIC pourront bénéficier d'un différé d'amortissement de dix-huit ans au lieu de quinze ans actuellement et les ménages dont le revenu est inférieur à 2 SMIC bénéficieront d'un différé d'amortissement de dix-sept ans à la place de quinze ans. Les textes réglementaires publiés au Journal officiel du 1er janvier 2004 prévoient de prendre comme référence les revenus de l'année précédente et non plus ceux de l'antépénultième année. Cette disposition permettra de mieux adapter l'aide accordée aux ménages en fonction de leur revenus réels. Une nouvelle mesure va être mise en place en faveur des ménages à ressources modestes. Ils pourront aussi obtenir, dans le cadre de la location-accession, le bénéfice d'une TVA à taux réduit et d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans, soit une aide d'environ 15 000 euros par ménage. Ce nouveau produit permettra à 10 000 ménages d'accéder à la propriété après une phase locative et offrira aux accédants une garantie de rachat en cas d'accident de la vie au cours de la phase d'accession. Enfin, une des priorités du Gouvernement est de rendre plus efficace le financement en faveur de l'amélioration de l'habitat privé. Pour ce faire, la dotation budgétaire de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est stabilisée à un niveau élevé afin de prendre en compte les priorités que sont, notamment, la production de logements à loyers maîtrisés par la voie du conventionnement APL ou intermédiaire, la remise sur le marché de logements vacants, la lutte contre l'habitat indigne et l'insalubrité et le traitement des copropriétés dégradées. Les crédits destinés à lutter contre le saturnisme et l'insalubrité sont portés de 5 à 13 millions d'euros. La contribution de l'Etat aux fonds de solidarité pour le logement (FSL) et les crédits destinés au financement de l'aide à la médiation locative augmente de près de 4 %, la dotation est ainsi portée à 81 millions d'euros. En 2003 les dotations aux FSL ont baissé dans les départements qui avaient une trésorerie excédentaire fin 2002 qui leur permettait d'assurer une part importante des dépenses 2003 sans recettes nouvelles. C'est le cas pour le FSL du département du Rhône qui au 31 décembre 2002 avait une trésorerie excédentaire estimée à six mois de dépenses. Toutefois, il faut souligner qu'en cours d'année, certains FSL se sont vu attribuer des compléments de dotation lorsqu'il était fait état de difficultés et cela a été le cas pour le département du Rhône. Enfin, un effort a été fait pour le financement de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ; la subvention est portée de 31,7 à 40 millions d'euros, soit une augmentation de 26 %.
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