Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 30/10/2003
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'insatisfaction des personnes atteintes de maladies lourdes eu égard au bilan de la convention dite Belorgey , signée entre banquiers et assureurs, d'une part, associations de malades et de consommateurs, d'autre part, et l'Etat, qui devait permettre une meilleure prise encompte des situations dramatiques de malades placés dans l'impossibilité de contracter une assurance ou un prêt bancaire. Ce bilan fait en effet ressortir que les progrès sont minces ; ainsi, l'UFC (Union fédérale des consommateurs) " Que Choisir " notait dernièrement que sur 214 dossiers examinés par la commission " risques aggravés ", seuls 27 d'entre eux s'étaient vu proposer une assurance... assortie d'une surprime de 350 à 400 %. Ayant appris qu'il avait diligenté un groupe d'experts - en notant avec regret que les représentants des malades n'y figurent pas - il lui demande de lui faire connaître la façon dont il envisage l'amélioration de la situation de personnes mises en difficulté dans leur vie quotidienne par la quasi-impossibilité d'accéder à des assurances ou des prêts bancaires.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 12/02/2004
La convention du 19 septembre 2001 visant à améliorer l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé prévoit des conditions d'accès plus favorables à l'assurance emprunteur, en particulier dans le domaine des prêts à la consommation affectés, ainsi que pour l'assurance des prêts au logement et des prêts professionnels. Elle prévoit également des garanties de confidentialité concernant les données personnelles de santé qui font l'objet d'un code de bonne conduite à respecter par les sociétés d'assurance. Elle prévoit enfin une commission de suivi et de propositions composée des partenaires signataires et chargée de veiller au suivi de la mise en oeuvre du dispositif et de proposer toute mesure susceptible d'améliorer la convention. Depuis sa mise en place, la commission s'est appliquée à résoudre les difficultés identifiées par les associations. En particulier, la commission a confirmé les termes de la convention, s'agissant des différentes phases d'examen des dossiers et l'enchaînement de ces phases. Elle a proposé des modalités pour assurer l'information des candidats à l'emprunt sur le cheminement de leur dossier, et éventuellement le motif de refus ou le montant de la surprime. La commission s'est également intéressée à l'extension de la convention aux prêts personnels que les établissements financiers proposent en alternative aux prêts à la consommation affectés. Ces préoccupations ont été aussi motivées par les cas dont la section de médiation de la commission a été saisie. En effet la section a constaté des problèmes liés au défaut d'information sur l'application du dispositif, aux dysfonctionnements du dispositif, au taux de surprime, et l'existence de contrats ne pouvant relever de la convention en raison de conditions de prêts proches mais non identiques à celles couvertes par la convention. Elle a reçu également de nombreuses demandes de renseignements. Le premier rapport de la commission qui fera le bilan des travaux de sa section de médiation et de sa section scientifique doit être remis par le président Belorgey au premier trimestre de l'année 2004. Durant cette année, la commission de suivi et de propositions, en particulier dans le cadre des travaux de sa section scientifique, aura à répondre aux mesures du plan gouvernemental sur le cancer visant à améliorer l'accès des patients atteints par cette pathologie aux dispositions issues de la convention. Elle aura également à faire porter ses travaux sur des thèmes de travail qui lui ont été fixés par la convention, tels que les conditions d'une possible adaptation des risques incapacité et invalidité, et la confidentialité des données de santé.
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