Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 30/10/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le débat relatif à la reconnaissance d'un barreau pénal international auprès de la Cour pénale internationale. Un Etat communautaire non satisfait de la répartition des postes au sein de l'instance mais également de la non-prise en compte de ses revendications en matière linguistique a demandé et obtenu l'ajournement de cette reconnaissance. Il demande si, pendant le laps de temps qui s'écoulera jusqu'à la prochaine assemblée des Etats parties, à savoir à La Haye en novembre 2004, le Gouvernement français va s'impliquer positivement en vue de faire aboutir ce processus.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 04/12/2003
La France a toujours soutenu la création d'une instance représentative des conseils au sein de la Cour pénale internationale aux côtés des juges et du procureur, Il s'agit d'un élément indispensable au bon fonctionnement de la Cour et à la défense des intérêts des victimes. La France salue le travail considérable qui a déjà été entrepris par les représentants de barreaux, d'associations de juristes et d'avocats, d'organisations de la société civile d'une vingtaine de pays de tous les continents en vue de la constitution d'un barreau pénal international dont la première assemblée générale s'est tenue à Berlin les 21 et 22 mars 2003. La France continuera à oeuvrer positivement à la recherche d'un consensus entre Etats parties pour la reconnaissance d'un barreau pénal international le plus universel et le plus représentatif possible.
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