Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 30/10/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la rénovation de la politique du patrimoine naturel. Elle lui rappelle ses engagements du 10 septembre 2003 en faveur de l'élaboration d'une stratégie nationale pour la diversité biologique, la rénovation et la modernisation de la politique de protection, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel. Elle attire son attention notamment sur deux paramètres fondamentaux pour permettre d'engager une rénovation de qualité. Elle lui fait remarquer que la maîtrise foncière à long terme des espaces naturels protégés permettra une liberté plus grande, plus sereine, de se doter des outils permettant une meilleure protection réglementaire actuelle mais aussi et surtout une protection irréversible. Elle lui demande si elle n'estime pas possible et nécessaire de mettre en place un droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles en faveur des départements et pour tous les espaces naturels classés réglementairement pour la protection de la nature ou inscrits au réseau écologique national ou aux réseaux écologiques régionaux. Ce droit de préemption pourrait être accompagné d'un pouvoir de cession au département de son droit de préemption au bénéfice de l'organisme gestionnaire habilité et reconnu par l'Etat. Ce droit de préemption pourrait être également accompagné d'une possible expropriation pour cause d'utilité publique. Elle lui demande également si elle n'estime pas et, de façon complémentaire nécessaire, de garantir à l'organisme une dotation suffisante et régulière en fonctionnement et en investissement et de lui préciser la forme nouvelle que pourrait prendre l'octroi de moyens financiers permettant de répondre de façon qualitative à l'ensemble des missions définies et à leur application.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 26/02/2004
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la maîtrise foncière des espaces naturels protégés dans le cadre de la rénovation de la politique du patrimoine naturel. Dans l'esprit et le cadre définis par la stratégie nationale pour la biodiversité en cours d'élaboration, la ministre de l'écologie et du développement durable souhaite rénover et moderniser la politique nationale de protection, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel en veillant à en préserver les incontestables acquis. Il s'agit notamment de l'élargir à l'ensemble du territoire - à la " nature ordinaire " -, de tenir compte des évolutions récentes de la demande sociale, de rapprocher les décisions des citoyens, et de limiter les conflits d'usage pour aller vers une gestion concertée et contractualisée du patrimoine naturel. Le ministère de l'écologie et du développement durable anime depuis septembre 2003 une large concertation qui porte notamment sur le rôle des acteurs et l'évolution des outils. Un groupe de travail comprenant les associations de collectivités examine ainsi les questions qui touchent en particulier à la politique des départements au titre des espaces naturels sensibles et au droit de préemption qui y est attaché. Celui-ci permet déjà aux départements d'intervenir librement sur les espaces protégés réglementairement ou relevant d'un réseau écologique national ou régional, dès lors que l'objectif d'ouverture au public est bien pris en compte. Les départements peuvent déléguer leur droit de préemption sur tout ou partie des zones de préemption dans des conditions définies par le code de l'urbanisme. Néanmoins, les organismes associatifs, gestionnaires d'espaces naturels protégés habilités par l'Etat, sont actuellement exclus de ces dispositions. La réflexion sur l'évolution du dispositif sera menée dans le cadre de la concertation mise en place, de même que les aspects concernant le financement de la gestion des espaces naturels soulevés dans la question.
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