Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 30/10/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la nécessité de poursuivre et d'amplifier le contrôle sanitaire de la chaîne alimentaire. ESB, fièvre aphteuse, dioxine, listeria... ont démontré la faiblesse des moyens dont dispose le service public vétérinaire pour une action généralisée, suivie et efficace. Elle lui fait remarquer cependant que le plan de recrutement de trois cents inspecteurs de la santé publique vétérinaire sur deux ans (2001, 2002) commence à porter ses fruits de l'avis même de la profession chargée du contrôle. Mais elle lui fait remarquer que pour poursuivre cette action, de nouvelles dispositions doivent être prises pour créer de nouveaux postes d'inspecteurs, mais aussi de techniciens supérieurs, de contrôleurs sanitaires et de personnel administratif faisant cruellement défaut dans les directions départementales des services vétérinaires. Cette création de nouveaux postes se justifie également par de nouvelles missions concernant notamment l'identification, la traçabilité, l'alimentation des animaux. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il pourrait envisager pour définir un nouveau plan sur deux ans pour 2003 et 2004 en faveur de la création des postes nécessaires au contrôle sanitaire de la chaîne alimentaire.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 01/04/2004
Comme le souligne l'honorable parlementaire, les moyens en personnel consacrés au service public vétérinaire ont été considérablement renforcés ces dernières années : de 1998 à 2003, 392 emplois ont été créés à ce titre, ce qui représente 54 % des créations nettes d'emplois intervenues sur cette même période au budget ministère chargé de l'agriculture, hors secteur de l'enseignement agricole. En 2001 et 2002, tout particulièrement, le plan d'urgence mis en place au titre de la lutte contre l'encéphalite spongiforme bovine (ESB) s'est traduit par 300 créations d'emplois. Celles-ci ont concerné non seulement les corps techniques (63 emplois d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire, 124 emplois de techniciens supérieurs des services vétérinaires et 33 emplois d'ingénieurs des travaux), mais également les corps administratifs (80 emplois de personnel administratif), traduisant le souci de renforcer les capacités opérationnelles des services dans tout s les filières d emplois concernées. Pour 2004, le nombre d'emplois budgétaires du secteur vétérinaire évolue de 3 867 emplois à 3 821 emplois ; le secteur dispose par ailleurs de 593 surnombres autorisés, qui portent le total des supports budgétaires disponibles à 4 414 emplois. Cette évolution traduit la contribution du secteur à l'exercice de non remplacement systématique des départs en retraite, contribution proportionnelle à l'effort fourni par l'ensemble des secteurs d'emploi du ministère hors enseignement agricole. Elle doit s'analyser au regard d'une part, de l'effort budgétaire exceptionnel mentionné ci-dessus et, d'autre part, de l'évolution du nombre d'agents présents sur le terrain : il convient d'observer en effet que le nombre d'ETP de personnels titulaires effectivement mobilisés pour la réalisation des actions de sécurité sanitaire et d'hygiène alimentaire est passé de 3 583 fin 2001 à 4 020 fin 2003, soit + 12 %. Cette évolution positive se poursuivra en 2004 du fait de la sortie de cycle de formation d'un certain nombre d'agents recrutés en 2002, et d'une politique de mobilisation optimale des vacances d'emplois pour tous les corps contribuant aux actions de sécurité sanitaire. L'évaluation des moyens mis en oeuvre doit enfin intégrer les crédits de vacations, globalement reconduits en 2004 et qui permettent d'assurer la rémunération de près de 800 vétérinaires contractuels et de près de 300 préposés sanitaires contractuels, ainsi que les praticiens libéraux titulaires du mandat sanitaire. Tous ces facteurs rendent aujourd'hui possible la mise en place d'une politique limitée d'ajustement des emplois budgétaires, dans un contexte marqué par la fin de la phase aiguë de la crise de l'ESB, mais également par l'exigence du maintien d'un haut niveau de capacité d'alerte et d'intervention. Celle-ci ne traduit en aucune manière un affaiblissement de l'action en faveur de la sécurité sanitaire et alimentaire, qui reste naturellement une priorité essentielle de l'État.
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