Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 30/10/2003
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les services d'accompagnement familial et éducatif. Les services d'accompagnement familial et éducatif constituent une alternative entre l'action éducative en milieu ouvert et l'hébergement. Basés sur un accueil de jour et une prise en charge pluridisciplinaire, ces services ont pour objectif de développer un travail de restauration et de soutien à la fonction parentale. Partant du principe que les parents peuvent se trouver temporairement face à de grandes difficultés éducatives, ces structures aident à développer les compétences éducatives parentales. Ces structures s'adressaient initialement aux enfants âgés de six à treize ans, Une extension vers les préadolescents et adolescents est désormais programmée dans certains départements. OEuvrant en relation étroite avec les services sociaux et médico-sociaux ainsi qu'avec l'éducation nationale, ces équipes de professionnels accompagnent parents et enfants dans une démarche de restauration des liens favorisant les potentialités familiales. Aussi, face au bilan positif de ces structures de soutien et étant entendu que l'élargissement du périmètre de population ciblée apparaît bien souvent comme souhaitable, il lui demande quelle mesures il compte prendre afin de favoriser et de soutenir l'instauration de tels services sur l'ensemble de notre territoire.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 25/12/2003
Dans le cadre de leurs missions de protection de l'enfance, un certain nombre de départements ont créé des structures nouvelles offrant des services se situant entre l'action éducative en milieu ouvert et l'hébergement à temps plein du mineur. Ces structures proposent une palette d'interventions permettant, d'une part, de répondre aux besoins éducatifs, psychologiques, d'enseignement des mineurs, d'autre part, d'aider les parents dans leurs fonctions parentales. Constatant l'intérêt de ces structures innovantes qui répondent à des besoins repérés auprès d'enfants dont les familles sont en difficultés éducatives, le rapport Pour et avec les enfants, les adolescents et leurs parents et les professionnels, contribution à l'amélioration du système français de protection de l'enfance et de l'adolescence, remis par Pierre Naves au ministre délégué à la famille en juin 2003, préconise la création dans le code de l'action sociale et des familles d'une nouvelle modalité d'action permettant de conforter les pratiques existantes. Cette proposition est actuellement à l'étude.
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