Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 30/10/2003
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur un problème qui a trait à la constitution d'un groupement de commandes entre une commune et un syndicat intercommunal auquel elle adhère. En effet, il est prévu à l'article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales qu'" une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci. La décision d'institution ou une décision modificative détermine en ce cas la liste des communes membres du syndicat, la liste des compétences que le syndicat peut exercer et les conditions dans lesquelles chaque commune membre transfère au syndicat tout ou partie des compétences que celui-ci est habilité à exercer. Le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant délégué cette compétence ". En ce qui le concerne l'article 8-I-2° du code des marchés publics prévoit que " des groupements de commandes peuvent être constitués par des collectivités territoriales, par des établissements publics locaux, ou par des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ". Dans ce cadre, une commune, adhérente à un syndicat pour certaines de ses compétences, souhaite pouvoir constituer avec ce même syndicat un groupement de commandes pour acquérir des prestations entrant dans le champ d'une compétence qu'il exerce mais que la commune concernée ne souhaite pas transférer. Il lui demande si, dans ce cas, la commune et le syndicat peuvent constituer un groupement d'achat et, dans le cas contraire, quelles sont les dispositions légales ou réglementaires qui s'y opposent.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question est caduque
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