Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 30/10/2003
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur un projet de décret actuellement à l'étude au sein de son ministère visant à faire glisser plusieurs prestations comprises dans le loyer sur le poste des charges récupérables directement sur les locataires. Cette extension de la liste des charges locatives, qui pourrait concerner la sécurité, des services ou bien encore la désincarcération d'un ascenseur, inquiète très fortement les associations familiales et les associations de locataires qui voient dans ce projet de décret un risque de nature à faire peser sur des familles aux revenus modestes des augmentations des charges locatives pouvant se monter selon certaines simulations à 20 ou 30 %. Il lui demande en conséquence quelles sont les orientations qu'il compte mettre en place dans ce domaine et s'il envisage de prendre en compte ces préoccupations dans sa réflexion.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 18/12/2003
Les propositions du rapport que M. Philippe Pelletier a remis en juin dernier font actuellement l'objet d'une concertation de l'ensemble des partenaires concernés, tant sur l'actualisation de la liste des charges locatives récupérables que sur les dispositions améliorant la transparence de leur gestion et l'information des locataires. C'est après cet examen, qui nécessite plusieurs séances de travail, que les décisions seront prises sur les suites à apporter à ces propositions.
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