Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 30/10/2003
M. André Vézinhet interpelle M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'absence, dans le projet de budget pour 2004, d'une aide fiscale pour encourager l'acquisition d'une complémentaire santé, mesure à laquelle était semble-t-il favorable le Président de la République. Il lui rappelle que 3 millions de nos concitoyens sont aujourd'hui exclus d'une protection complémentaire pour raisons financières, personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond ouvrant droit à la CMU, en particulier les bénéficiaires de minima sociaux mais aussi des retraités, chômeurs, invalides ou salariés précaires. Selon le rapport Chadelat qui lui a été remis au printemps 2003, la cotisation moyenne d'un contrat " moyen de gamme " d'assurance santé complémentaire se situe entre 250 et 300 euros par an. Il lui rappelle que, dans le même temps, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une hausse du forfait hospitalier et dispose que " cette mesure ne remet pas en cause l'égal accès aux soins puisque les bénéficiaires de la CMU complémentaire, c'est-à-dire les plus défavorisés, n'en supportent pas la charge "... Cette nouvelle charge, instaurée pour réaliser une économie estimée à 180 millions d'euros, si elle est votée, pèsera par contre prioritairement sur les 3 millions d'exclus des protections complémentaires. En refusant d'inscrire dans le budget 2004 un régime d'aide à l'achat d'une complémentaire santé, le ministère de l'économie et des finances évite une dépense évaluée à 1 milliard d'euros. Il lui demande s'il juge normal et légitime de faire peser le poids des économies de toutes sortes à réaliser en matière de santé publique sur les catégories de population les plus fragilisées.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 04/05/2006
La couverture maladie universelle (CMU) complémentaire permet aux foyers aux ressources les plus faibles de disposer gratuitement d'une couverture maladie complémentaire. Ce dispositif étant subordonné à une condition de ressources a généré un très important effet de seuil qui n'avait jamais été résolu de manière satisfaisante depuis sa création. Conscient de cette difficulté, le Gouvernement a mis en place, lors de la réforme de l'assurance maladie votée à l'été 2004, une aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé. En vigueur depuis le 1er janvier 2005, ce nouveau dispositif permet aux foyers disposant de ressources dépassant le plafond de la CMU complémentaire de moins de 15 % de bénéficier d'un contrat individuel d'assurance complémentaire de santé de droit commun avec un niveau de prime réduit du montant de l'aide. Ce montant dépend de l'âge du bénéficiaire, afin de prendre en compte les pratiques tarifaires des assurances complémentaires. Soucieux de garantir un accès aux soins de qualité, le Gouvernement a décidé, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, de procéder à une forte revalorisation des montants de l'aide, comprise entre 35 % et 60 % selon l'âge du bénéficiaire. Ainsi, le montant de l'aide annuelle est passé de 75 euros à 100 euros pour une personne de moins de 25 ans, de 150 euros à 200 euros pour une personne de 25 à 59 ans et de 250 euros à 400 euros pour une personne de 60 ans et plus.
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