Question de M. THIOLLIÈRE Michel (Loire - UMP) publiée le 30/10/2003
M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations de coiffure. Un dispositif de taux réduit de TVA dans ce secteur, qui a été expérimenté dans trois pays de l'Union européenne (Pays-Bas, Luxembourg et Espagne), a démontré de façon significative ses effets positifs en termes de créations d'emplois et de renforcement de structure des entreprises concernées. Il lui demande quelles initiatives compte prendre la France, dans le cadre de la négociation actuellement menée à l'échelon européen, pour qu'un dispositif de taux réduit de TVA puisse être appliqué au secteur de la coiffure.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 20/11/2003
Les prestations rendues par les coiffeurs ne figurent pas sur la liste des biens et services inscrits à l'annexe H à la directive n° 92/77 du 19 octobre 1992 et pouvant être soumis par les Etats membres au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. S'agissant de la directive européenne 1999/85/CE adoptée le 22 octobre 1999, celle-ci autorise les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre. Certes, outre les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, et les services de soins à domicile, la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure comprend également le secteur de la coiffure. Mais chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part, aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part aux services d'aide à la personne y compris le nettoyage des logements privés fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail, la France a utilisé toutes ses marges de manoeuvre. Cette mesure expérimentale a été reconduite à champ constant pour un an, jusqu'au 31 décembre 2003, conformément à la décision du Conseil du 3 décembre 2002 transposée à l'article 23 de la loi de finances pour 2003. S'agissant des prochaines discussions communautaires sur le champ des taux réduits de TVA dans l'Union européenne, les priorités du Gouvernement demeurent, d'une part la pérennisation de l'application du taux réduit aux travaux dans les logements et aux services d'aide à domicile à la personne et d'autre part, d'obtenir la possibilité d'appliquer ce taux aux services de restauration ainsi qu'aux phonogrammes.
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