Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 30/10/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire une fois de plus l'attention M. le ministre de la culture et de la communication sur le protocole de réforme de l'assurance chômage des artistes et techniciens intermittents signé le 26 juin dernier, modifié le 8 juillet et agréé par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le 6 août 2003. Elle lui rappelle que le nouveau protocole adopté a provoqué une crise profonde et inédite dans le secteur du spectacle vivant et qu'il continue à provoquer la colère des intermittents s'exprimant par de nombreuses actions publiques et privées qui ont gêné le bon déroulement de nombreux spectacles durant tout l'été et à la reprise de la saison. Elle lui rappelle que le syndicat CGT des intermittents demande l'annulation du protocole et la négociation d'un nouveau protocole prenant en compte réellement et efficacement les revendications justifiées des artistes aspirant à de nouvelles conditions de travail, de salaires et de prise en compte des indemnités de chômage, de maladie. Mais elle lui fait remarquer également que le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles, qui regroupe 250 institutions et compagnies de création et de diffusion artistique du service public, l'informe de sa volonté de voir définies avant le 31 décembre 2003 les conditions d'une renégociation du régime spécifique d'assurance chômage des professionnels du spectacle. Au-delà de l'avenir professionnel des artistes et des techniciens, c'est bien celui de l'art et de la culture dans son ensemble qui se trouve posé. Elle lui demande dans ces conditions de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour la renégociation d'un protocole nouveau pouvant recueillir l'accord de toute une profession, dans l'attente d'un texte législatif annoncé par le Premier ministre.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 11/12/2003
Le régime d'assurance chômage est déterminé par des accords négociés et conclus par les organisations patronales et syndicales représentatives sur le plan national et interprofessionnel. Le dispositif d'indemnisation des artistes et des techniciens du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant, engagés sous contrat de travail à durée déterminée, qui s'attache à prendre en compte le caractère discontinu de l'activité salariée de ces secteurs ainsi que la multiplicité des employeurs, n'échappe pas à cette règle fondamentale de la négociation collective. L'article 15 du protocole d'accord du 20 décembre 2002 sur le retour à l'équilibre du régime d'assurance chômage engageait les partenaires sociaux à négocier les annexes VIII et X au règlement d'assurance chômage au cours du premier semestre 2003. Conformément aux dispositions de l'article L. 352-2 du code du travail, l'accord du 26 juin 2003 a été signé par des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs au sens de l'article L. 133-2 du code susvisé. La solidarité interprofessionnelle constituant le fondement du fonctionnement de l'UNEDIC, seules les confédérations sont habilitées à signer les accords relatifs aux allocations d'assurance chômage. Les incompréhensions et les inquiétudes suscitées par cet accord au sein de la communauté artistique ont été entendues par le ministre de la culture et de la communication. A l'issue d'une semaine de discussions et de concertations intenses avec l'ensemble des syndicats de branche et des confédérations, les partenaires sociaux signataires ont accepté la demande du ministre de la culture et de la communication d'ouvrir une nouvelle négociation. Répondant de façon positive, un avenant signé le 8 juillet dernier a pris en compte les modifications demandées sur plusieurs points importants dans un sens favorable aux salariés. Les dispositions des anciennes annexes ont été maintenues jusqu'au 30 décembre 2003 ; l'application de la réforme se fera de manière progressive : en 2004, les 507 heures devront être réalisées au cours des 11 derniers mois précédant la fin du contrat de travail. En 2005 cette période sera réduite à 10 mois pour les techniciens de l'annexe VIII qui couvrira l'ensemble des ouvriers et techniciens du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant et de 10,5 mois pour les artistes ressortissants de l'annexe X. Concernant les artistes, de la possibilité de déclarer le travail en heures ou en cachets ; de la prise en compte dans les 507 heures de 55 heures d'enseignements dispensées par les intéressés, de la suppression de la limite hebdomadaire du nombre de cachets pour les artistes. La mise en place d'un débat national sur les politiques publiques en faveur du spectacle vivant a été confiée à M. Bernard Latarjet. Ce débat devrait aboutir, d'une part, à la mise en oeuvre d'un plan en faveur de l'emploi et de l'activité dans le secteur du spectacle vivant, et, d'autre part, à la rédaction d'une loi d'orientation sur le spectacle vivant.
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