Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 30/10/2003
M. André Vallet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le décret qui prévoit, notamment, d'ouvrir la publicité télévisée aux enseignes de la grande distribution. Ce texte prévoit, certes, que la publicité sur les promotions demeure interdite, mais il autorise la publicité sur les prix, les produits et les métiers de la grande distribution. Il attire son attention sur les conséquences catastrophiques d'une telle ouverture à la publicité pour les 29 000 entreprises du secteur du commerce, de l'artisanat et des services de l'alimentation. En effet, la puissance financière des principales enseignes de la grande distribution leur permet de mener une action publicitaire massive à laquelle les entreprises du secteur du commerce et de l'artisanat et les entreprises des services de l'alimentation ne sont pas en mesure de répondre. Dès lors, il lui indique qu'une nouvelle augmentation des parts de marché de la grande distribution entraînera inévitablement une disparition d'un grand nombre d'entreprises du secteur du commerce, de l'artisanat et des services de l'alimentation et des emplois qu'elles procurent. En outre, il lui rappelle que ces entreprises, qui se caractérisent par la proximité, sont implantées sur tout le territoire et concourent à l'animation et à la sécurité des centre-villes ; elles constituent, bien souvent, le dernier rempart contre la désertification rurale. Dès lors il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans la politique menée en la matière.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 27/11/2003
Le décret du 27 mars 1992, pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a fait l'objet de critiques de la Commission. En effet, la restriction à la libre prestation de services paraît disproportionnée compte tenu des objectifs poursuivis. La Commission européenne a ouvert, en mai 2002, une procédure pré-contentieuse envers la France, au sujet de l'interdiction de publicité télévisée portant sur quatre secteurs d'activité : la presse, l'édition, le cinéma et la distribution. Le ministère de la culture a été chargé de procéder à des consultations non seulement des secteurs directement visés par les recettes publicitaires (secteurs de la presse et de la radio essentiellement), mais aussi des secteurs professionnels en cause. La position du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation dans ce dossier a été, tout en cherchant à répondre aux exigences de la Commission européenne, de limiter au maximum l'ouverture de la publicité pour la distribution. La solution finalement retenue est l'ouverture à la publicité au 1er janvier 2004 pour les chaînes locales et les chaînes thématiques du câble et du satellite, fin 2004 pour la télévision numérique terrestre dès son lancement, et au 1er janvier 2007 pour les chaînes analogiques hertziennes. Toutefois, les campagnes de publicité à caractère promotionnel seront interdites sauf pour la distribution hors du territoire national. Cette solution paraît être le minimum indispensable au renoncement par la Commission de ses poursuites contentieuses contre la France. Par ailleurs, plusieurs pistes ont été évoquées avec les professionnels du secteur de l'alimentation en détail pour renforcer l'attractivité des centres-villes, notamment pour les commerces de bouche. Une réflexion doit être menée en premier lieu sur les moyens juridiques et financiers qui pourraient être mis à disposition des collectivités locales pour faciliter la reprise de murs et de fonds de commerce ; une politique active d'apprentissage en faveur des très petites entreprises serait également de nature à renforcer la visibilité sur les métiers exercés en centre-ville. Enfin, il convient dès à présent de bâtir des instruments de communication efficaces en faveur des formes de distribution traditionnelle, notamment en renforçant la reconnaissance des qualifications et du savoir-faire de ce secteur d'activité fondamental pour notre économie. Toutes ces pistes devront faire l'objet d'expertises plus approfondies, en concertation avec l'ensemble des partenaires concernés.
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