Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 23/10/2003
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes ayant dû quitter la Côte d'Ivoire en début d'année, à la demande des autorités françaises, en raison des évènements politiques et y étant retourné en septembre dernier. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement en ce qui concerne la situation fiscale de ces compatriotes éprouvés. En effet, l'article 2 de la convention fiscale franco-ivoirienne dispose que le domicile fiscal s'entend du lieu " où le contribuable a son foyer permanent d'habitation, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le domicile d'après l'alinéa qui précède, la personne physique est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle séjourne le plus longtemps. En cas de séjour d'égale durée dans les deux Etats, elle est réputée avoir son domicile dans celui dont elle est ressortissante ". Il lui expose que les compatriotes évoqués au début de la question sont exposés à une difficulté de détermination de leur domicile fiscal. Ils entendaient, en effet, demeurer en Côte d'Ivoire et n'ont dû quitter ce pays que sous la pression de la force majeure que constituent les troubles civils, à l'invitation des autorités françaises. Ils entendaient y revenir dès que possible et y maintenir, par conséquent, le centre de leurs intérêts familiaux, économiques et professionnels et c'est ce qu'ils ont fait dès la rentrée scolaire en septembre. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les instructions données par le Gouvernement à l'administration fiscale dans ce domaine de façon à ce que ne viennent pas s'ajouter aux épreuves de ces compatriotes une remise en cause de leur domicile fiscal en Côte d'Ivoire.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 12/02/2004
Il résulte des dispositions de l'article 2 de la convention fiscale franco-ivoirienne du 6 avril 1966 modifiée qu'une personne physique est domiciliée au lieu où elle a son foyer d'habitation permanent, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel ses relations personnelles sont les plus étroites. Cette définition privilégie un critère personnel (endroit où se trouve la famille du contribuable, liens affectifs...). Si ce critère n'est pas suffisant pour déterminer le domicile du contribuable au titre d'une année donnée, il est fait appel au critère du séjour le plus long. Appliquées aux personnes qui ont dû, à raison des événements en Côte-d'Ivoire, revenir en France avec leur famille pendant une partie de l'année 2003, ces dispositions pourraient aboutir à une domiciliation en France. Toutefois, eu égard aux circonstances exceptionnelles de leur présence temporaire et indépendante de leur volonté sur le territoire français, alors même que le centre de leurs intérêts économiques, sociaux et affectifs restait en Côte-d'Ivoire, il peut être admis que leur séjour en France n'ait pas été suffisamment durable pour leur avoir fait perdre, sur la période en cause, le statut de résidents fiscaux de Côte-d'Ivoire. Il sera en conséquence demandé aux services fiscaux français d'apprécier leur situation de manière bienveillante. A compter du 1er janvier 2004, le dispositif conventionnel sera à nouveau appliqué dans les conditions de droit commun.
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