Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 23/10/2003
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conditions de réhabilitation des logements en milieu rural. Souvent des bâtiments restent inoccupés pour la raison que les propriétaires ne souhaitent pas engager des dépenses de réparations, même élémentaires, qui permettraient d'accueillir des populations nouvelles venant animer la commune. Il lui demande si des conditions d'aide particulière, par l'intermédiaire de l'ANAH (Agence nationale de l'amélioration de l'habitat), ne pourraient pas être proposées à ces propriétaires pour qu'ils contribuent à sauvegarder le patrimoine et à redonner vie au village dans le cadre de l'aménagement du territoire.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 29/01/2004
L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) constitue un outil privilégié de la politique conduite par les pouvoirs publics pour l'amélioration de l'ensemble du parc de logements privés. Elle contribue ainsi, à travers l'amélioration des conditions de l'habitat, à la mise en valeur des territoires, tant ruraux qu'urbains, plus particulièrement encore lorsque l'habitat constitue l'un des pivots majeurs du développement local, comme c'est le cas notamment en milieu rural. La problématique particulière des territoires ruraux a été prise en compte dans le cadre de la réforme des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) qui a notamment créé les " OPAH de revitalisation rurale " (OPAH-RR). Ce nouvel outil, mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs partenaires, Etat et ANAH, vise à travers un projet de territoire plus global à répondre à la spécificité de ces zones rurales dévitalisées et à leurs besoins en matière de logement. La durée de la convention d'OPAH est de cinq ans maximum, non renouvelable. Dans ce cadre, des aides majorées de l'Etat financent les études pré-opérationnelles et la conduite des procédures. Les propriétaires, bailleurs ou occupants, peuvent bénéficier, le cas échéant, de subventions majorées de l'ANAH pour la réalisation des travaux, les premiers lorsqu'ils s'engagent à respecter des plafonds de loyer, les seconds lorsque leurs ressources sont particulièrement modestes. Par ailleurs, les priorités d'action de l'agence voulues par le Gouvernement devraient avoir un impact plus significatif sur la situation du parc rural encore fortement touché par les situations d'inconfort : il en est ainsi de la lutte contre les conditions de logement indigne et insalubre, de l'accent mis sur la dimension sociale, sur l'amélioration de la qualité technique des logements, sur l'intégration des aides de l'ANAH dans des opérations concertées de requalification et sur l'adaptation des logements aux besoins des personnes âgées ou à mobilité réduite. Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 3 septembre 2003, entièrement consacré au monde rural, a décidé la mise en oeuvre de 100 OPAH-RR. En outre, dans le cadre du nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif, les personnes qui acquièrent, en vue de la location, un logement neuf ou ancien dégradé et qu'ils rénovent dans une zone de revitalisation rurale, bénéficieront d'une déduction forfaitaire portée à 40 % au lieu de 6 % dans le régime de droit commun. L'ensemble de ces mesures devrait pouvoir créer une dynamique en faveur du développement et de l'amélioration de l'habitat rural, dans laquelle les collectivités locales pourraient être particulièrement impliquées.
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