Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 23/10/2003
M. Jean-Claude Étienne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent les personnes à mobilité réduite ne bénéficiant pas de carte d'invalidité leur permettant de stationner sur les places réservées. La législation actuelle ne permet en effet la délivrance de cette carte qu'après reconnaissance, par la COTOREP, d'un taux d'invalidité de 80 %. De nombreuses personnes présentant des incapacités physiques importantes ne peuvent donc demander l'attribution du macaron permettant le stationnement des véhicules sur les places réservées du fait qu'elles n'ont pas été reconnues invalides au taux minimal de 80 %. Il lui demande de bien vouloir préciser si un assouplissement de la réglementation est envisageable afin de permettre aux personnes justifiant de réelles difficultés pour circuler à pied (infirmité physique partielle...), ou pour lesquelles un tel déplacement représenterait un risque d'aggravation de leur état de santé (fragilité cardiaque importante...), d'obtenir une autorisation de stationnement sur les places réservées sans être obligatoirement titulaires d'une carte d'invalidité.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 29/07/2004
En l'état actuel de la réglementation, la carte européenne de stationnement, qui a remplacé, depuis le 1er janvier 2000, le macaron GIC (grand invalide civil), peut être attribuée par le préfet, sur leur demande, aux personnes titulaires de la carte d'invalidité, dont le taux d'invalidité est au moins égal à 80 %, après examen de leur situation. Les personnes titulaires de la carte " Station debout pénible " ne peuvent donc y prétendre. Toutefois, aux termes de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, concernant le droit de stationnement réservé aux personnes handicapées, les maires ont la possibilité d'accorder aux personnes titulaires de la carte " Station debout pénible " une autorisation de stationner, dans leur commune, sur les emplacements réservés aux personnes handicapées. Ce nouveau dispositif, issu de l'article 86 de la loi précitée, requiert, pour être appliqué, la publication d'un décret en Conseil d'Etat. Cependant, il est apparu, dans le cadre de la réflexion conduite sur la simplification des démarches administratives, que ces nouvelles dispositions pouvaient se révéler d'application complexe pour les maires, les services chargés de les mettre en oeuvre et les usagers, dans la mesure où l'autorisation de stationnement n'était valable que pour une seule commune. C'est pourquoi le projet de loi pour l'égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des chances des personnes handicapées, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale en juin dernier, prévoit que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée d'une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personne handicapée. Cette carte sera délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Par ailleurs, il est également prévu que les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir une telle carte. Les conditions d'application de ces dispositions seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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