Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 23/10/2003
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des maisons familiales rurales. Chaque MFR possède avec le ministère de l'agriculture, un contrat qui fixe pour chaque association un effectif maximal finançable. La somme des effectifs maxima finançables constitue " l'enveloppe régionale " à partir de laquelle des ajustements entre établissements sont possibles. Or depuis trois ans, l'ajustement des effectifs entre régions, qui s'effectuait chaque année a été bloqué par la DGER (direction générale de l'éducation et de la recherche). L'institution des maisons familiales rurales propose donc de prendre en compte l'enveloppe nationale des effectifs prévus dans les contrats en 2003-2004 ; de mettre à profit la rentrée 2003 pour opérer les réajustements indispensables, en faisant glisser les réserves d'effectifs finançables de certaines régions qui ont des marges importantes dans leurs contrats, vers les régions les plus contraintes (la région Poitou-Charentes a 200 élèves sans financement), et en opérant des ajustements entre établissements d'une même région dans le cadre de l'enveloppe régionale. Enfin, une réflexion avec la DGER devrait s'engager pour programmer les évolutions ultérieures. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour débloquer la situation.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 11/03/2004
En ce qui concerne la situation des maisons familiales rurales, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales tient à ce que les dispositions législatives et réglementaires soient pleinement appliquées pour le rythme approprié, comme elles le sont désormais dans l'enseignement à temps plein. Le ministère a obtenu, en 2003, une revalorisation substantielle du coût du formateur, comme il s'y était engagé lors de l'assemblée générale des maisons familiales en avril dernier. La préservation des crédits de l'enseignement privé au budget 2004 devrait permettre de consolider la revalorisation du coût du formateur obtenue en 2003 et d'affirmer la contribution pleine et entière de l'enseignement privé par alternance au service public d'enseignement et de formation. Le ministère étant attaché à ce que l'ensemble des familles d'enseignement soient traitées de manière équitable, la revalorisation du coût du formateur ne peut toutefois s'inscrire que dans le cadre d'une réflexion plus globale, dans une période particulièrement difficile sur le plan budgétaire, sur le financement de l'enseignement à rythme alterné et sur les effectifs. Rien n'est fait qui vise à remettre en cause la spécificité de l'enseignement privé par alternance. Au contraire, le ministère s'emploie à maintenir la dynamique de l'enseignement privé alterné en recherchant les moyens de parvenir à une gestion optimale des effectifs d'élèves. Le ministère est parvenu à un accord avec l'Union nationale des maisons familiales sur la détermination d'un effectif régional à financer. Cet accord est acceptable par l'ensemble des parties, puisqu'il permet d'opérer des ajustements entre établissements d'une même région dans le cadre de l'enveloppe régionale attribuée. Au-delà de 2004, une réflexion sera engagée pour programmer les évolutions ultérieures sur le coût du formateur et sur les effectifs, dans le cadre d'un plan global de financement de l'enseignement privé alterné.
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