Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 23/10/2003
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des femmes françaises répudiées par décisions de justice marocaines dont la transcription sur l'acte de naissance ou l'acte de mariage français est demandée par l'auteur de la répudiation. Il lui expose que la Cour de cassation a, dans un arrêt du 19 décembre 1995, constaté que la répudiation portait atteinte à l'ordre public international français en ne préservant pas les droits de la défense de la femme et en portant atteinte à l'égalité des droits et responsabilités des époux lors de la dissolution du mariage, reconnue par l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, à la Convention européenne des droits de l'homme et que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant, comme en l'espèce, de sa juridiction. (Civ. 1, 19 décembre 1995, M.F c/ Mme F, pourvoi n° 93-19950). Dans un arrêt du 3 juillet 2001, la cour a semblé revenir sur cette jurisprudence mais deux Algériens en l'espèce étaient en cause, la matière étant régie par la loi algérienne. La convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille expose les femmes françaises de ressortissants marocains aux préjudices de la répudiation, sans par ailleurs que les garanties financières qu'elles obtiennent à cette occasion leur paraissent suffisantes compte tenu de la gravité du préjudice moral et matériel que représente la répudiation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures prises par le Gouvernement pour informer pleinement les femmes françaises qui se présentent dans les postes consulaires français au Maroc ou qui ont leur domicile en France sur leurs droits en cas de procédure de répudiation engagée au Maroc, notamment lorsqu'elles ont le droit de revendiquer la compétence des juridictions françaises et de la loi française. Il lui demande également si, dans le contexte des mesures de justice et d'équité annoncées par sa Majesté le roi du Maroc à l'égard des femmes, les deux gouvernements envisagent une renégociation de la convention de 1981.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 11/12/2003
Le ministère des affaires étrangères s'attache à développer et à améliorer l'information destinée aux femmes françaises sur les situations spécifiques qu'elles sont susceptibles de rencontrer, en particulier sur leur statut personnel et familial, qu'il s'agisse de mariage, de divorce ou encore de garde d'enfants. Dans ce cadre, nos consulats au Maroc s'efforcent d'informer aussi précisément que possible les femmes françaises susceptibles d'être répudiées et d'indiquer, lorsqu'une procédure est engagée localement à ce sujet, les moyens de droit pouvant être soulevés sur la base de la convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981. Lorsqu'elles sont saisies dans le cadre de l'application de cette convention, les autorités judiciaires françaises vérifient que les décisions étrangères de répudiation respectent les principes généraux du droit et de l'ordre public français. Ce contrôle porte notamment sur le respect des droits de la défense et sur une juste réparation pécuniaire. En particulier, lorsque la décision de justice marocaine de répudiation est devenue irrévocable, celle-ci ne peut produire d'effet en France que si l'épouse française en fait la demande, en vertu des dispositions de l'article 13, alinéa 2, de la convention précitée. Il s'agit là d'une garantie importante dont il est fait application stricte par le parquet de Nantes, dans le cadre de la vérification de l'opposabilité des répudiations qui lui sont présentées. Les autorités françaises ont salué l'annonce faite par le roi du Maroc relative aux projets de réforme du droit de la famille et du statut de la femme en particulier. Lorsque ces projets auront été finalisés, il conviendra d'en évaluer les incidences éventuelles sur les dispositions de la convention franco-marocaine en vigueur.
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