Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 23/10/2003
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le problème posé par le refus de certaines structures hospitalières d'effectuer des consultations préanesthésiques préalables à une opération se déroulant dans un autre établissement hospitalier. Il aimerait savoir si les hôpitaux (service public) ont le droit de refuser d'effectuer certains actes médicaux comme celui-ci. Cette visite préanesthésique étant obligatoire, et dans le cas où l'intervention chirurgicale du patient est effectuée dans un autre département, il aimerait également savoir pourquoi les frais de transport liés à cet examen ne peuvent pas être pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation, dommageable pour le patient.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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