Question de M. MARINI Philippe (Oise - UMP) publiée le 23/10/2003
M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la situation des entreprises titulaires d'un marché de balayage de voirie et de nettoyage de caniveaux ; qui, ayant appliqué à leurs prestations le taux réduit de la TVA, font actuellement l'objet de redressements fiscaux au motif qu'elles ne rempliraient pas les critères requis pour bénéficier du taux réduit, tels qu'ils ont été définis dans l'instruction ministérielle 3C-2-81 du 15 juin 1981. Cette instruction, ayant pour objet les prestations relatives à la fourniture et à l'évacuation d'eau, interprète les dispositions de l'article 279-b du code général des impôts, qui prévoit l'application du taux réduit aux rémunérations versées par les communes aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement, et cite notamment en exemple le " balayage et nettoyage des caniveaux à l'occasion de l'entretien des réseaux d'égouts pour faciliter l'évacuation des eaux de ruissellement " comme des activités susceptibles de bénéficier du taux réduit de la TVA. Depuis des années, les entreprises titulaires de marchés de balayage de voirie et de nettoyage de caniveaux appliquent donc le taux réduit de la TVA lorsqu'elles facturent leurs prestations aux collectivités avec lesquelles elles ont conclu un contrat. L'administration leur oppose désormais une interprétation restrictive des dispositions de l'instruction ministérielle du 15 juin 1981, ce qui a pour conséquence de faire peser sur les collectivités une charge aussi lourde qu'imprévue. Il lui demande donc s'il est possible de revenir à l'interprétation qui a prévalu antérieurement.
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Transmise au Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire
Réponse du Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire publiée le 29/04/2004
Les dispositions de l'article 279 b du code général des impôts permettent d'appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux seules prestations de services qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution ou d'évacuation d'eau appartenant aux communes. Ces prestations doivent être effectuées pour les besoins de la gestion du service public de fourniture d'eau ou d'assainissement. Elles doivent en outre être fournies par l'exploitant de ce service ou en exécution d'un contrat conclu avec celui-ci. Si l'une de ces conditions n'est pas satisfaite, les prestations sont obligatoirement soumises au taux normal. Tel est nécessairement le cas lorsque la commune avec laquelle le prestataire a contracté, a concédé ou a affermé l'exploitation du service public de l'eau à un tiers. Tel est également le cas des prestations de balayage des caniveaux et voies publiques qui ne se rattachent pas au service public de l'eau mais à celui de la voirie communale. Seules peuvent donc bénéficier du taux réduit les prestations qui s'inscrivent dans ce cadre limité et dès lors qu'elles consistent dans des opérations de balayage ou de nettoyage des caniveaux réalisées à l'occasion de l'entretien du réseau d'égouts et dans le but de faciliter l'évacuation des eaux de ruissellement. Toutes les autres prestations de nettoyage, quand bien même elles seraient le fait de l'exploitant d'un réseau public de distribution d'eau ou d'assainissement, doivent être soumises au taux normal.
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