Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 23/10/2003
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les inquiétudes suscitées, parmi certains médecins et patients, par la récente décision du Gouvernement de diminuer le taux de remboursement des médicaments homéopathiques de 65 à 35 %. Si elle soutient globalement les mesures prises pour contenir le déficit de l'assurance maladie, elle s'interroge, en revanche, sur la réelle portée budgétaire de celle visant l'homéopathie. En effet, il semble que ces médicaments ne représentent que 7 % du volume des médicaments consommés, 2,3 % du prix total de ces mêmes médicaments et seulement 0,8 % des remboursements de pharmacie par les caisses d'assurance maladie. En outre, il est à craindre un transfert des prescriptions homéopathiques vers les prescriptions allopathiques qui sont pourtant plus onéreuses et mieux remboursées. Soucieuse du devenir de notre assurance maladie et consciente de la nécessité de réformer en profondeur ce régime, elle lui demande cependant de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour conserver le libre-choix des patients et évaluer scientifiquement la pratique homéopathique.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 25/12/2003
La dégradation des finances sociales oblige aujourd'hui à s'interroger sur chaque poste de dépense de l'assurance maladie. L'objectif est, avec la plus grande économie de moyens possible, de continuer d'assurer à tous les Français l'accès aux innovations thérapeutiques indispensables et souvent coûteuses. Dans ce but, la sécurité sociale doit mieux dépenser son argent en s'assurant qu'elle admet au remboursement des médicaments, et qu'elle fixe leur prix, en fonction de la preuve scientifique de leur efficacité. C'est une politique de bon sens. Depuis 1977, la loi prévoit deux niveaux de remboursement des médicaments, 65 % pour les plus efficaces soignant les maladies graves et 35 % pour les autres. En ce qui concerne l'ensemble des médicaments allopathiques existants, de nombreux efforts ont été faits pour respecter ce principe. Une réévaluation de l'ensemble des spécialités remboursables a été entamée en 1999. Elle a abouti à un reclassement de certains médicaments mis en oeuvre par trois décisions en septembre et décembre 2001 puis en avril 2003. Elle a conduit aussi à identifier un certain nombre de médicaments dont le service médical rendu est aujourd'hui insuffisant pour justifier le remboursement. La qualité de l'évaluation scientifique sera en outre renforcée. C'est tout l'objet de la réforme de la commission de la transparence en cours. Force est de constater que le même effort d'évaluation des performances des médicaments homéopathiques n'a pas eu lieu. Les médicaments homéopathiques sont tous pris en charge au taux réservé aux pathologies les plus graves et aux médicaments les plus efficaces, 65 %. Ils ne font pas l'objet des mêmes tests. En effet, les médicaments allopathiques comportent des indications et sont testés sur cette base tandis que les médicaments homéopathiques ont une approche plus globale qui vise à soigner les personnes comme un tout. La réduction du taux de prise en charge vise donc à rétablir une situation jusqu'ici anormale qui conduisait à prendre mieux en charge des médicaments non évalués que certains médicaments dont l'efficacité est prouvée. Au regard d'une pratique thérapeutique à laquelle de nombreuses personnes, malades ou prescripteurs, sont attachées, il a été décidé de maintenir ces spécialités au remboursement au taux de droit commun, ce qui permet également le maintien de la prise en charge du ticket modérateur par les organismes complémentaires.
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