Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 23/10/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur un arrêt rendu le mardi 9 septembre 2003 à Luxembourg par la Cour européenne de justice, établissant une jurisprudence pour les hôpitaux de l'Union européenne. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle relative à cet arrêt demandant à l'administration française d'accepter les diplômes européens (Le Monde du 12 septembre 2003)
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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