Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 23/10/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur un arrêt rendu le mardi 9 septembre 2003 à Luxembourg par la Cour européenne de justice établissant une jurisprudence pour les hôpitaux de l'Union européenne. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle tendant à établir une compatibilité dans la définition et l'application des dispositions relatives au temps de travail. Ces dispositions, déjà transcrites en droit français depuis le 1er janvier 2003, seraient encore à appliquer concrètement en France et dans d'autres pays de la Communauté européenne dont l'Allemagne (Le Monde 12 septembre 2003)
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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