Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - UMP) publiée le 23/10/2003
M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur le souhait formulé par les associations des amis et familles de personnes handicapées mentales que celles-ci soient mieux prises en charge. Il ressortirait en effet des journées du handicap mental que les solutions d'accueil sont insuffisantes tant qualitativement que quantitativement. En Champagne-Ardenne près de 850 personnes seraient dans des situations mal adaptées. Ce chiffre paraît suffisamment parlant pour indiquer un grave problème dans ce domaine. Il lui demande par conséquent, quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation et répondre aux mieux aux besoins très spécifiques de ces personnes et de leurs familles.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 25/11/2004
Le financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour enfants et adultes handicapés à la charge de l'assurance maladie ou de l'Etat est fixé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances de l'Etat, votées par le Parlement. En 2003, le taux d'évolution des dépenses s'élève à 6 % pour les établissements relevant de l'assurance maladie et à 4,28 % pour les centres d'aide par le travail (CAT). Ces taux ont permis de prendre globalement en compte les évolutions salariales résultant de l'agrément des avenants aux conventions collectives de ce secteur tels que l'effet en année pleine de l'augmentation de la valeur du point 2002 et le GVT (glissement vieillissement-technicité) dans la limite de 0,8 % de la masse salariale. Ils intègrent, d'une part, le doublement de la tranche 2003 du plan quinquennal (MAS/FAN et CAT) et, d'autre part, le renforcement des mesures en faveur de l'enfance handicapée du plan triennal ainsi que le développement du dispositif de soutien à domicile des personnes très lourdement handicapées. S'agissant plus particulièrement des établissements financés par l'assurance maladie, la progression de 6 % est à rapporter à un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) 2002 de 5 421 millions d'euros en dépenses autorisées médico-sociales, révisé de 145 millions d'euros afin de tenir compte des insuffisances budgétaires des établissements constatées en 2002. Pour 2004, le taux d'évolution des dépenses s'élève à 6 % pour les établissements relevant de l'assurance maladie et intègre, d'une part, une revalorisation salariale (notamment une augmentation de la valeur du point de 0,5 % au 1er janvier 2004 et un GVT de 0,80 %) et, d'autre part, une revalorisation des autres dépenses de fonctionnement à hauteur de 1,5 %. Les centres d'aide par le travail ont pour leur part bénéficié d'une évolution en loi de finances pour 2004 de 2,71 %, portant globalement sur les revalorisations salariale susmentionnées. Enfin, le Gouvernement entend continuer à soutenir son effort de développement des capacités d'accueil des personnes handicapées. Ainsi, 175 millions d'euros de crédits d'assurance maladie permettront : pour les enfants, la création de places en faveur des jeunes autistes et polyhandicapés, le développement des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), des centres d'aide médico-sociale précoce (CAMSP), des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et des instituts de rééducation (IR) ; pour les adultes, la création de places en faveur des personnes autistes, polyhandicapées, traumatisées crâniennes, handicapées psychiques et handicapées vieillissantes, le développement des maisons d'accueil spécialisé (MAS), des foyers d'accueil médicalisé (FAM), des services d'accompagnement médico-sociaux pour personnes adultes handicapées (SAMSAH), des services de soins à domicile (SSIAD). S'ajoutent, pour les adultes, 3 000 places supplémentaires en centre d'aide par le travail financées par le budget de l'Etat. L'effort de mise à niveau se poursuit, tant en ce qui concerne les capacités que le fonctionnement courant des établissements. Il sera, à partir de 2005, accompagné d'un dispositif d'indicateurs médico-sociaux économiques qui permettra d'améliorer l'allocation des ressources et de les rééquilibrer entre les établissements, en fonction des besoins liés à leur activité.
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