Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 16/10/2003
M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que peut entraîner, pour un souscripteur d'assurance-vie, l'application de l'article L. 132-9 du code des assurances. Cet article précise que " la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire ". Les conséquences juridiques de cette disposition sont souvent méconnues du souscripteur qui les découvre lorsqu'il veut faire un retrait ou un rachat. Il ne peut alors se passer de l'accord du bénéficiaire sauf cas particuliers. Cela conduit à des situations difficiles de souscripteurs victimes de véritables abus de faiblesse. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir si une modification de cette disposition est envisageable par voie réglementaire.
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La question est caduque
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