Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 16/10/2003
M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'une des dispositions du projet de loi de finances 2004 tendant à transformer la taxe parafiscale sur les spectacles en une imposition de toute nature. Dans la mesure où, par décision du Conseil d'Etat en date du 18 décembre 2002, les théâtres subventionnés par l'Etat et/ou les collectivités locales et territoriales sont tenus au paiement de la taxe parafiscale sur les recettes des spectacles prévue par le décret n° 2000-1 du 4 janvier 2000 au bénéfice notamment du fonds de soutien au théâtre privé, il y a lieu de penser que l'imposition de toute nature instituée en remplacement suivra le même régime. Cette perspective inquiète le Syndicat national des théâtres de ville à plus d'un titre. D'une part, il fait valoir que le mécanisme conduit à financer pour partie le théâtre privé via une imposition prélevée sur les théâtres subventionnés par l'Etat et/ou les collectivités territoriales. D'autre part, il relève que les négociations portant sur le droit de tirage risquent de ne pas aboutir de manière satisfaisante, le fonds de soutien au théâtre privé étant une association fermée, dans laquelle ne siège aucun représentant du théâtre subventionné. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce dossier.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 11/12/2003
L'article 63 de la loi organique du 1er août 2001 supprime la totalité des taxes parafiscales à compter du 31 décembre 2003 mais prévoit la possibilité d'instituer des impositions affectées à des organismes assurant des missions de service public. C'est à ce titre que le Gouvernement a, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2003, proposé la création d'une taxe sur les spectacles, affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et à l'Association de soutien au théâtre privé et reprenant les principes fondateurs de la taxe parafiscale sur les spectacles. La taxe parafiscale sur les spectacles de 3,50 %, instituée en 1964, prélevée sur la billetterie, alimente le fonds de soutien au théâtre privé (FSTP) et le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), le premier réunissant au sein d'une association les théâtres non subventionnés et le second, établissement public, rassemblant les producteurs et diffuseurs de spectacles de variétés, de chansons et de jazz. Ces deux organismes associent chacun étroitement dans leurs organes statutaires les entrepreneurs de spectacles et les représentants des auteurs, artistes et techniciens du spectacle et développent des actions de soutien à la création, à la production et à la diffusion de spectacles. Ce dispositif de soutien a permis de développer les secteurs d'activité concernés, notamment par une amélioration des conditions de production des spectacles favorisant une plus grande diversité d'oeuvres mais également de meilleures conditions d'accueil du public grâce au soutien du réseau des salles. La viabilité de ce tissu économique s'est ainsi trouvée accrue ainsi que le volume d'emploi généré par le secteur. Les procédures de redistribution du produit de la taxe ont un effet de levier bénéfique à la création tant en ce qui concerne l'émergence de jeunes artistes ou de jeunes auteurs que le soutien aux entreprises pour prendre des risques, ou enfin pour l'amélioration des conditions d'accueil du public. Ces mécanismes de solidarité interprofessionnelle, indispensables pour la vitalité culturelle et économique de ces secteurs, doivent être maintenus et développés. Dans ce contexte, il est évident que l'extension du champ d'application de la taxe aux représentations d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique données par un établissement relevant d'une personne publique ou par une entreprise de spectacles bénéficiant de subventions publiques mais faisant l'objet d'un contrat de coproduction, de coréalisation, de location ou de vente avec un entrepreneur de spectacles vivant privé non subventionné va permettre d'initier, dans le cadre des missions de service public de l'ASTP, de nouveaux mécanismes d'aides à la diffusion théâtrale. Il appartient au ministre de la culture et de la communication de rassurer l'honorable parlementaire en lui faisant savoir que les statuts et le règlement intérieur de l'Association de soutien au théâtre privé vont être modifiés afin de permettre une fructueuse collaboration entre théâtres publics et théâtres privés, notamment en ce qui concerne les aides à la diffusion des spectacles.
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