Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 16/10/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les secteurs des contre-mesures choisis par la Communauté européenne dans le cadre du dossier Foreign Sales Corporations. Il demande pour quelle raison le secteur textile a été privilégié. L'Etat visé via cette contre-mesure, la Pennsylvanie, ayant apporté 51 % au candidat démocrate ; la logique qui préside au choix de la Floride (50 % / 50 % lors de l'élection présidentielle de 2000) voire à celui du Wisconsin (48 % / 48 %) n'est ici pas respectée.
- page 3069
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 01/04/2004
Les subventions déguisées à l'exportation que permet la législation fiscale américaine sur les Foreign Sales Corporations (FSC) ont été condamnées par l'organe de règlement des différends (ORD) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à l'été 2000. Après trois ans de non-mise en oeuvre de ce jugement, l'Union européenne a été autorisée par l'OMC en août 2003 à adopter des sanctions à hauteur d'un montant de 4 milliards de dollars. Le Conseil de l'Union européenne a adopté à l'unanimité le 8 décembre 2003 un règlement prévoyant un relèvement progressif des droits de douane applicable à une liste déterminée de produits à partir du 1er mars 2004. Ces contre-mesures progressives de l'Union européenne viennent d'être mises en place. Inférieures à celles autorisées par l'OMC, elles ne relèvent pas d'une logique de rétorsion mais d'incitation au respect des décisions de l'OMC. En effet, le processus législatif engagé par l'administration américaine pour réviser le système FSC est susceptible d'être accéléré après la mise en place des contre-mesures européennes. Ces dernières seront immédiatement levées dès que la législation en cause aura été mise en conformité avec les règles de l'OMC. La liste de produits américains concernés par les contre-mesures européennes comprend une large gamme de produits agricoles et industriels et a reçu l'aval de l'OMC en mai 2003. Elle a été définie sur la base de critères strictement économiques dans l'intérêt de l'UE sans souci d'ingérence dans d'éventuelles questions de politique intérieure américaine. Elle vise des produits représentant une faible part des importations de PUE (moins de 20 %), à savoir des produits pour lesquels la Communauté européenne n'est pas substantiellement tributaire des États-Unis pour ses approvisionnements. Elle a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes en septembre 2003 et d'une consultation publique visant à minimiser d'éventuelles conséquences négatives sur les intérêts de PUE. A l'issue de cette procédure de consultation, la Commission a approché les États membres et un accord a été réalisé sur une liste finale représentant un montant équivalent au niveau admis de contre-mesures.
- page 776
Page mise à jour le