Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 16/10/2003
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences, pour les intermittents du spectacle, pour le monde du théâtre et plus généralement pour le monde de la culture, de l'accord du 26 juin 2003 portant sur le régime d'indemnisation des périodes de chômage des intermittents du spectacle. La crise sans précédent qu'a connue cet été le secteur culturel dans notre pays avec l'annulation de centaines de festivals et de spectacles témoigne du malaise très profond qui touche les professions du spectacle, particulièrement les professionnels qui se trouvent dans les situations les plus précaires. Aujourd'hui encore, bien que moins médiatisée, la crise demeure et l'angoisse de milliers d'intermittents du spectacle sur leur devenir reste bien réelle. Cette angoisse s'appuie sur le fait que plusieurs milliers d'entre eux seront, du fait des nouvelles règles fixées par l'accord du 26 juin et quoi qu'en disent les signataires de l'accord, exclus du dispositif d'indemnisation. Cette inquiétude est également ressentie par tous ceux (professionnels, organisateurs de spectacles, spectateurs, hommes politiques) qui se préocupent l'avenir du spectacle vivant dans notre pays sachant que nombre de troupes et d'intermittents doivent à ce régime d'indemnisation la capacité de créer. Beaucoup de voix s'élèvent donc, dans les milieux les plus divers, pour demander à ce qu'une nouvelle négociation s'engage sur cet accord signé par des organisations syndicales qui sont très nettement minoritaires dans ce secteur, ce qui va d'ailleurs à l'encontre des orientations que semble vouloir donner le Gouvernement dans l'élaboration d'un nouveau dialogue social dont il se réclame. Il l'interroge en conséquence sur les actions qu'il pourrait engager, d'une part, auprès de l'UNEDIC pour obtenir un assouplissement de cet accord visant à mieux appréhender la situation très fragile des intermittents du spectacle, d'autre part, pour ouvrir une large réflexion sur l'état de la vie culturelle et artistique dans notre pays dans la perspective notamment des nouvelles lois de décentralisation sur lesquelles le Parlement aura à se prononcer dans les semaines qui viennent.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 11/12/2003
Le régime d'assurance chômage est déterminé par des accords négociés et conclus par les organisations patronales et syndicales représentatives sur les plans national et interprofessionnel. Le dispositif d'indemnisation des artistes et des techniciens du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant, engagés sous contrat de travail à durée déterminée, qui s'attache à prendre en compte le caractère discontinu de l'activité salariée de ces secteurs ainsi que la multiplicité des employeurs, n'échappe pas à cette règle fondamentale de la négociation collective. L'article 1er du protocole d'accord du 20 décembre 2002 sur le retour à l'équilibre du régime d'assurance chômage engageait les partenaires sociaux à négocier les annexes VIII et X au règlement d'assurance chômage au cours du premier semestre 2003. Conformément aux dispositions de l'article L. 352-2 du code du travail, l'accord du 26 juin 2003 a été signé par des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs au sens de l'article L. 133-2 du code susvisé. La solidarité interprofessionnelle constituant le fondement du fonctionnement de l'UNEDIC, seules les confédérations sont habilitées à signer les accords relatifs aux allocations d'assurance chômage. Les incompréhensions et les inquiétudes suscitées par cet accord au sein de la communauté artistique ont été entendues par le ministre de la culture et de la communication. A l'issue d'une semaine de discussions et de concertations intenses avec l'ensemble des syndicats de branche et des confédérations, les partenaires sociaux signataires ont accepté la demande du ministre de la culture et de la communication d'ouvrir une nouvelle négociation. Répondant de façon positive, un avenant signé le 8 juillet dernier a pris en compte les modifications demandées sur plusieurs points importants dans un sens favorable aux salariés : les dispositions des anciennes annexes ont été maintenues jusqu'au 30 décembre 2003 ; l'application de la réforme se fera de manière progressive : en 2004, les 507 heures devront être réalisées au cours des 11 derniers mois précédant la fin du contrat de travail. En 2005, cette période sera réduite à 10 mois pour les techniciens de l'annexe 8 qui couvrira l'ensemble des ouvriers et techniciens du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant et de 10,5 mois pour les artistes ressortissants de l'annexe 10 ; concernant les artistes, de la possibilité de déclarer le travail en heures ou en cachets ; de la prise en compte dans les 507 heures de 55 heures d'enseignements dispensées par les intéressés, de la suppression de la limite hebdomadaire du nombre de cachets pour les artistes. La mise en place d'un débat national sur les politiques publiques en faveur du spectacle vivant a été confiée à M. Bernard Latarjet. Ce débat devrait aboutir, d'une part, à la mise en oeuvre d'un plan en faveur de l'emploi et de l'activité dans le secteur du spectacle vivant et, d'autre part, à la rédaction d'une loi d'orientation sur le spectacle vivant.
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