Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 16/10/2003
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la diminution considérable de la dotation allouée au département de la Nièvre dans le cadre du fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE). La dotation 2003 ne représente en effet que 33 % de celle de 2002, ce qui signifie une diminution des moyens affectés à l'eau potable et d'assainissement. Ce fonds est reparti par les conseils généraux afin de soutenir les communes et les structures intercommunales dans leurs investissements pour la création, l'adduction ou de renouvellement des réseaux d'eau potable et d'assainissement des eaux usées. Cette décision implique un désengagement anormal de l'Etat dans un domaine qui relève de l'intérêt général. Il lui demande, s'il serait possible de lui indiquer comment le Gouvernement envisage de pallier cette baisse et permettre aux conseils généraux de rester présents aux côtes des communes et de les soutenir dans la politique d'assainissement des eaux usées et de distribution d'eau potable.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 15/01/2004
Les recettes du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) sont constituées par la redevance sur le mètre cube d'eau consommée et jusqu'en 2002 par un prélèvement sur les recettes du pari mutuel. Lors de la discussion budgétaire 2003, il a été décidé de ne pas affecter au FNDAE le prélèvement sur le pari mutuel, compte tenu de l'existence de reports importants de crédits de paiement qui représentaient, fin 2002, l'équivalent de deux années moyennes de programmation. Par ailleurs, dans le cadre de la directive " nitrate ", le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), et plus spécialement son volet élevage, a pour objectif d'aider les agriculteurs à adapter leurs équipements et leurs pratiques afin de mieux respecter l'environnement. Début 2003, ce programme a été réorienté afin d'améliorer l'efficacité environnementale des mesures prises et d'en maîtriser le coût. L'intervention du PMPOA est mise en oeuvre en priorité dans les zones vulnérables. L'Etat s'est engagé auprès de l'Union européenne, dans ces zones, à achever le PMPOA en 2006. Il a donc été nécessaire, dès 2003, d'accompagner les financements mis en place dans le cadre du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, par un effort accru sur le FNDAE. Le renouvellement des installations doit être financé par la dotation aux amortissements constituée dans le budget des services d'eau et d'assainissement conformément aux règles de la comptabilité publique. Pour 2004, le projet de loi de finances envisage la budgétisation du FNDAE à hauteur des recettes prévisionnelles de la redevance sur le mètre cube d'eau consommée, soit 75 MEUR.
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