Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - SOC) publiée le 16/10/2003
Mme Claire-Lise Campion rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales que l'article L. 308-1 du code électoral étend aux élections sénatoriales l'interdiction du financement des campagnes électorales, notamment par les personnes morales, sans mentionner une période d'application précise. Cette extension est faite par renvoi aux deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 52-8 du même code qui ne mentionnent pas plus de période d'application mais figurent parmi les autres dispositions sur le financement des campagnes électorales applicables pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection. Elle lui demande en conséquence, compte tenu du fait que les autres dispositions du code électoral régissant le financement des campagnes électorales ne sont pas applicables au scrutin sénatorial, quelle est, dans le silence des textes, la période d'applicabilité de l'article L. 308-1 du code électoral.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 14/10/2004
L'interdiction faite aux candidats par le second alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral de percevoir des dons de personnes morales pour le financement de leur campagne électorale a un caractère permanent. S'agissant de l'élection des sénateurs, pour laquelle l'obligation d'établir un compte de campagne n'existe pas, il appartient au juge de l'élection éventuellement saisi d'apprécier dans quelle mesure cette interdiction permanente de financement par une personne morale a été ou non respectée par un candidat. Par ailleurs, l'interdiction posée par le 5e alinéa de l'article L. 52-8 de percevoir des dons d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger a un caractère général et absolu puisqu'elle concerne toutes les dépenses d'un candidat et pas uniquement celles de sa campagne électorale.
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