Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 16/10/2003
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur le devenir de La Poste. La réforme ou la restructuration que d'aucuns appellent de leurs voeux s'agissant de l'établissement public ne doit pas méconnaître son rôle d'intervenant territorial, auquel les élus locaux sont tout particulièrement attachés. L'inquiétude de ces derniers a en effet été relancée récemment à l'occasion d'une prévision avancée de 900 fermetures de bureaux de poste à terme. Il est vrai que le récent rapport du président de la commission des affaires économiques du Sénat n'incite pas à l'optimisme. Dans sa conclusion, le rapporteur fait le constat, faute de changement, d'" un déclin inéluctable. Avec des moteurs d'activité qui faiblissent, voire s'éteignent, un courrier en perte de vitesse, des services financiers en voie d'attrition, de lourdes charges qui plongent sa rentabilité. La Poste ne pourra assurer la qualité du service public, ni dégager les moyens de son développement, à armes égales avec ses concurrents ". Quelle que soit la pertinence politique de l'alarmisme de ce constat, l'interprétation qui sera faite par le Gouvernement du pacte républicain et de ses valeurs que sont le service public, l'aménagement du territoire et la cohésion sociale ne peut pas aboutir dans les faits à affaiblir la présence postale en milieu rural, où l'établissement public est fort bien implanté. Dès lors, il lui demande quelles sont les garanties qu'elle a fait inscrire à cet égard clans le contrat de plan entre La Poste et I'Etat, en discussion depuis quasiment dix-huit mois, et comment ces garanties seront prises en charge concrètement.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 05/02/2004
Le contrat de plan fixe les objectifs de La Poste pour la période 2003-2007, à cet horizon, le groupe public devra : parvenir à l'excellence en matière de qualité de service : l'Etat et La Poste sont conscients qu'un gros effort d'investissement et de réorganisation est nécessaire pour que l'outil industriel de La Poste atteigne le niveau de performance nécessaire pour que 85 % du courrier urgent soit distribué le lendemain ; financer cet effort en maintenant les tarifs du service universel en deçà de l'indice des prix des services ; rééquilibrer sa situation financière en redressant son exploitation et en confortant ses fonds propres. La Cour des comptes a souligné la fragilité de l'équilibre économique de l'entreprise, et le danger qu'elle ne puisse faire face à l'ouverture des marchés postaux et à leur transformation sous l'effet des nouvelles technologies de la communication. D'ores et déjà, le courrier de plus de 100 grammes est ouvert à la concurrence, et la création de la carte vitale représente une perte de chiffre d'affaires évalué par La Poste à 90 millions d'euros. L'ambition du contrat de plan 2003-2007 est de remettre La Poste en situation de faire face aux défis de l'avenir et de réaliser ces adaptations dans un délai désormais réduit, comme l'a souligné récemment le rapport du Sénat rédigé par M. Gérard Larcher. L'Etat proposera donc au Parlement de lui ouvrir l'accès au bénéfice des allégements de charges pour les bas salaires dont elle avait toujours été écartée jusque-là : l'alignement de ses cotisations sociales sur le régime déjà applicable à ses concurrents devrait se traduire par un avantage de l'ordre de 230 millions d'euros dans ses comptes. Parallèlement, l'Etat prépare le règlement définitif de la question des retraites des postiers : a partir de 2006, la contribution légale de La Poste dont le montant devient insupportable pour l'entreprise sera transformée en une cotisation libératoire. S'agissant du transport postal de la presse, les éditeurs, l'Etat et La Poste travaillent actuellement à une refonte complète du service, de ses tarifs et de l'aide de l'Etat ; le contrat de plan fixe au 1er juillet 2004 l'échéance d'entrée en vigueur d'un nouveau système, plus efficace et mieux orienté vers les coûts. Concernant plus particulièrement le réseau des bureaux de poste, il devra répondre aux obligations d'accessibilité au service universel en s'adaptant aux besoins des habitants, au niveau des horaires d'ouverture et grâce à des formes de présence diversifiées comprenant notamment la création de " points poste " dans des commerces du monde rural ou d'autres formes de partenariat. Dans ce cadre, l'intégralité des services devra être disponible à l'intérieur de chaque bassin de vie et d'attractivité économique. Par ailleurs, l'extension de la gamme des services financiers de La Poste au crédit immobilier devrait donner un nouvel élan à cette activité et redynamiser le réseau postal. La Poste a déjà pris l'initiative de rencontrer les élus sur ces sujets et devra continuer avec eux un dialogue approfondi dans le cadre des commissions départementales de la présence postale territoriale. L'Etat de son côté, se réorganise également pour conduire efficacement les évolutions à venir : l'actuelle autorité de régulation des télécommunications verra ses compétences étendues au domaine postal pour que l'ouverture des marchés du courrier préserve la viabilité du service universel ; c'est l'objet du projet de loi de régulation postale déposé au Parlement en juillet 2003 ; l'agence des participations de l'Etat se constitue progressivement afin d'améliorer le pilotage des entreprises publiques. Enfin, des négociations sociales importantes seront menées au sein de l'entreprise avec les organisations syndicales pour rénover le contenu et les institutions du dialogue social à La Poste, en prenant en compte la co-existence existence de salariés aux statuts différents.
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