Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 16/10/2003
M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la nécessité de renforcer le décret n° 2002-422 du 29 mars 2002 relatif à l'allocation d'éducation spéciale (AES) et ses six compléments. Cette allocation, qui a pour but de soulager les familles d'une partie des frais supplémentaires engendrés pour l'éducation d'un enfant handicapé, a fait l'objet en mars 2002 d'une réforme des catégories de complément de l'AES. Celle-ci visait à mieux prendre en compte les situations rencontrées par les familles, à améliorer les conditions d'attribution, et à homogénéiser les pratiques des commissions départementales d'éducation spéciale. Ce décret fut établi dans un souci de solidarité, et on peut regretter que de nombreuses familles voient en cette année 2003, année européenne du handicap, leur complément être supprimé. L'aide à apporter à ces familles et à leurs enfants handicapés en quête de reconnaissance et d'autonomie, ne peut se résumer à une simple gestion budgétaire stricte. Elle doit être synonyme de solidarité et empreinte d'humanisme. Aussi il souhaite savoir ce qu'elle compte faire pour améliorer les aides existantes, et si elle entend abonder les crédits afin d'éviter ces suppressions répétées de complément d'AES.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 04/03/2004
La réforme des compléments à l'allocation d'éducation spéciale (AES), intervenue le 1er avril 2002, est progressivement mise en place. Elle a pour objectifs de mieux prendre en compte les charges financières ou la perte de revenus induites par le handicap de l'enfant et de garantir une plus grande égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. Elle module le montant des prestations accordées afin de l'ajuster au plus près des besoins des familles. La mise en oeuvre de cette réforme a fait l'objet d'un examen attentif au travers des données statistiques transmises par la CNAF. Les premières données ont fait état de résultats positifs : sur plus de la moitié des compléments attribués aux parents d'enfant handicapé qui ont fait l'objet d'une révision, 60 % d'entre eux perçoivent aujourd'hui un complément d'un montant supérieur à celui perçu auparavant, 35 % un montant équivalent, 5 % un montant moindre, ce qui correspond au pourcentage habituellement constaté lors des réexamens des dossiers, en dehors de toute réforme. Une analyse plus fine a été demandée pour s'assurer que cette première tendance se confirmait. En ce qui concerne la situation particulière des parents qui bénéficiaient de l'ancien 3e complément, l'architecture de la réforme a été conçue avec un maintien du montant financier du complément, l'actuel 6e complément, dès lors que la lourdeur de la prise en charge et les contraintes qui pèsent sur la famille le justifient. Sur la base des réexamens intervenus au 31 mars 2003, sur les 3 111 familles qui bénéficiaient de l'ex-complément de 3e catégorie, 2 338 bénéficient maintenant du niveau 6 et 551 d'un complément de niveau 4 ou 5. Cette diminution peut s'expliquer par la réforme elle-même qui, en introduisant trois compléments supplémentaires, a permis de mieux moduler leur montant en fonction des dépenses engagées par les familles ; elle peut également correspondre à des changements de situation, l'enfant étant maintenant accueilli pour une durée hebdomadaire plus longue, en établissement. Ces résultats ont été présentés aux associations nationales. Afin d'améliorer la qualité des décisions des CDES, et notamment la mise en oeuvre de cette réforme, des réunions régulières ont été organisées pour l'ensemble de ces commissions. Par ailleurs, les situations individuelles les plus difficiles ont pu faire l'objet d'un réexamen attentif et bienveillant. Le Gouvernement reste toutefois vigilant quant à l'impact de cette réforme afin de s'assurer que les premiers résultats statistiques se confirment.
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