Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 16/10/2003
M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur l'application du décret n° 2002-422 du 29 mars 2002 relatif à la création de six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale. Ce décret, applicable depuis le 1er avril 2002, dispose dans son article 4 que (...) Pour les enfants bénéficiant d'un complément d'allocation d'éducation spéciale antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, les conditions posées pour l'attribution d'un des six compléments d'allocation d'éducation spéciale seront présumées remplies, sous réserve du réexamen de leur situation par la commission de l'éducation spéciale, à compter soit (...) du premier jour du mois suivant la notification de la décision de la commission de l'éducation spéciale, si le montant du nouveau complément fixé par la commission de l'éducation spéciale est inférieur à celui qui leur était attribué avant la mise en application du présent décret. " Cette disposition ne fait pas apparaître ici d'effet rétroactif. Or, certaines commissions départementales d'éducation spéciale, qui ont procédé au réexamen des dossiers en août 2003, et notamment en Moselle, ont supprimé l'attribution du complément à plusieurs familles qui en étaient titulaires, en leur précisant que cette suppression prenait effet au 1er avril 2002. Face à cette situation qui pénalise bon nombre de familles déjà en grande difficulté, il devient impératif de préciser expressément s'il y a ou non effet rétroactif pour les bénéficiaires. Il lui demande donc si elle compte remédier à cette situation en complétant ledit décret afin d'éviter des interprétations différentes de cet article 4.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 13/05/2004
La réforme des compléments d'allocation d'éducation spéciale (AES) permet de mieux moduler le montant des prestations accordées aux besoins des familles et de renforcer ainsi l'aide apportée lorsqu'elles ont un enfant à charge présentant un handicap. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2002, y compris aux droits en cours à cette date. Quelle que soit la date de réexamen des droits à complément par la commission d'éducation spéciale (CDES), le nouveau complément prend effet au 1er avril 2002 s'il est supérieur au complément attribué antérieurement. En revanche, si le montant du nouveau complément est inférieur ou égal au complément antérieur ou si le complément est supprimé, comme dans le cas évoqué, la date d'effet de la décision est fixée au 1er jour du mois suivant la notification de la décision de la commission d'éducation spéciale. Cette mesure relative aux dates d'effet permet qu'aucun indu ne soit réclamé aux familles. Les CDES, comme les organismes débiteurs de l'allocation d'éducation spéciale, ont été destinataires d'une circulaire en date du 3 mai 2002 qui reprend ces éléments.
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