Question de Mme BOYER Yolande (Finistère - SOC) publiée le 16/10/2003
Mme Yolande Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de procéder dans les meilleurs délais à la publication des décrets d'application relatifs à la loi n° 2003-706, dite de sécurité financière, du 1er août 2003, parue au Journal officiel le 2 août 2003. Elle lui rappelle que cette loi crée un fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et prévoit qu'" un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages intervient pour les défaillances encore en cours à la date de la promulgation de la présente loi ". Plusieurs dizaines de personnes, victimes de faillites en cascade de sociétés de constructions et de plusieurs garants de ces sociétés sont dans l'attente de la mise en oeuvre d'un dispositif permettant l'octroi d'une indemnisation. Ces personnes se trouvent souvent dans des situations financières préoccupantes. Elle demande donc dans quels délais le Gouvernement entend publier ces décrets nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif voulu par le Parlement.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/07/2004
Le décret portant application des articles 81 et 82 de la loi du 1er août 2003 et relatif au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a été publié au Journal officiel le 24 février 2004. Aux termes de ce décret, afin d'indemniser les victimes de la défaillance d'une entreprise d'assurance de dommages, le liquidateur désigné par la commission de contrôle des assurances saisit le fonds de garantie des demandes de prises en charge des assurés, souscripteurs de contrat, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurances dont la souscription est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire et agissant en dehors de leur activité professionnelle. Dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande du liquidateur, le fonds de garantie met à la disposition de ce dernier, sur le compte de la liquidation des opérations d'assurances, les sommes nécessaires au paiement des indemnités et leur montant est inscrit au passif de la liquidation. Lorsque le bénéficiaire de la garantie est l'assuré, cette prise en charge est limitée à 90 % de l'indemnité qui aurait été attribuée à l'assuré ou à ses ayants droit par l'assureur défaillant. L'indemnisation par le fonds de garantie des bénéficiaires d'engagements de caution est également limitée à 90 % du coût qui aurait été effectivement supporté par l'assureur défaillant au titre de l'exécution de ses engagements, sans que la fraction non indemnisée puisse être inférieure à 3 000 euros. Pour les liquidations encore en cours au 1er août 2003, le liquidateur transmet au fonds avant le 1er juillet 2004 un état récapitulatif des personnes assurées, souscriptrices ou bénéficiaires de prestations non réglées par l'entreprise défaillante. Le fonds dispose à réception de cet état d'un délai de deux mois pour mettre à la disposition du liquidateur désigné par la commission de contrôle des assurances les sommes nécessaires au paiement des indemnités.
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