Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 16/10/2003
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale. Force est de constater que le taux d'hébergement maximal est très largement dépassé puisque certains centres pénitentiaires enregistrent des taux de surpopulation supérieurs à 25 %. Cette situation engendre des conditions d'existence bien souvent éprouvantes voire insupportables pour les détenus et une dégradation importante des conditions de travail pour le personnel pénitentiaire. Aussi, étant entendu que cette surpopulation est incompatible avec une véritable politique de réinsertion, il lui demande quelles mesures il compte rapidement prendre pour améliorer notablement cet état de fait.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 01/01/2004
Le garde des sceaux informe l'honorable parlementaire que l'adaptation du parc pénitentiaire à l'augmentation de la population carcérale constitue une priorité majeure du ministère de la justice et du secrétariat d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. En effet, le programme immobilier, issu de la loi d'orientation et de programmation pour la justice promulguée le 9 septembre 2002, prévoit la construction de 13 200 places, dont 10 800 places pour la construction de nouvelles prisons, 2 000 places réservées à l'application d'une nouvelle conception de l'enfermement et 400 places destinées à l'accueil des mineurs. Ce programme, qui vise à pallier le déséquilibre actuel de la carte pénitentiaire, permettra de répondre à la diversité croissante que connaît la population carcérale et à l'amélioration des conditions de détention des personnes incarcérées. Néanmoins, la prison ne pouvant constituer la seule réponse pénale à la délinquance, le ministère est fortement mobilisé sur la consolidation et le développement des alternatives à l'incarcération, ainsi que sur les aménagements de peine. Des dispositions du rapport de M. Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, relatif aux peines alternatives à la détention, aux modalités d'exécution des courtes peines et à la préparation à la sortie de prison, ont été adoptées en première lecture par le Parlement dans le cadre du projet de loi sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Ainsi, plusieurs articles du projet de loi visent à favoriser, d'une part, le prononcé des peines alternatives à l'incarcération telles que le travail d'intérêt général, le sursis avec mise à l'épreuve ou le placement sous surveillance électronique, et, d'autre part, la conversion des courtes peines ou l'aménagement des peines ab initio. Les prérogatives du juge de l'application des peines ont également été renforcées pour diversifier le mode de l'exécution des peines en privilégiant leur aménagement. La création de trois nouveaux centres de semi-liberté situés à Bordeaux, Lille et Aix-Luynes d'une capacité de 80 places chacun est programmé. Ces dispositions sont assorties d'une optimisation des modalités de fonctionnement des centres et quartiers de semi-liberté existants, notamment en ce qui concerne les horaires d'entrée et de sortie, les conditions de détention, l'amélioration des équipements ainsi que le renforcement de l'encadrement et de l'intervention des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Des moyens importants sont mis en oeuvre pour développer le placement sous surveillance électronique. Au 1er novembre 2003, le nombre de placements accordés depuis le début de l'expérimentation s'élève à 1190. Les services de l'administration pénitentiaire développent un partenariat sur l'ensemble du territoire national afin de proposer aux magistrats des places de travail d'intérêt général et de placement extérieur diversifiées. En 2002, 19 106 travaux d'intérêt général ont été exécutés et 2 550 condamnés ont bénéficié d'un placement à l'extérieur.
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